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Prestation de service en france pour un client intracommunautaire

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Langzhou
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  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Ecrit le: 24/11/2008 09:54
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Bonjour,

Nous devons facturer la location d'une grue fixe (avec montage et installation en France) pour la construction d'un immeuble (en France) à un entrepreneur italien (non immatriculé en France, sans mandataire en France - mais acvec un N° de TVA Intracommunautaire).
Devons nous facturer la TVA...?

Merci.
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Prestation de service en france pour un client intracommunautaire
Ecrit le: 27/11/2008 20:33
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Bonsoir,

Pour répondre à votre message privé, non, vous ne pouvez pas poster un second message. Tous les messages postés n'ont pas forcément de réponses. Enfin, sur le forum, nous avons mis des liens utiles où vous pouvez trouver vous même les réponses.

En matière de TVA sur les prestations de service, je rappelle un principe : la territorialité.

Si la prestation s'effectue en France, la TVA est exigible. Les exceptions à ce principe sont définies dans les articles 259 et suivants du Code Général des Impôts.

Cordialement,

Remarque : je ne réponds jamais aux messages privés car je considère que tous les membres doivent bénéficier de la réponse.


--------------------
Neosaori
ProfilNeosaori
Secrétaire comptable en cabinet
  • 05 - Hautes-Alpes
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Secrétaire comptable en cabinet


Re: Prestation de service en france pour un client intracommunautaire
Ecrit le: 08/12/2008 12:28
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Message édité par Neosaori le 08/12/2008 12:29
Bonjour

je me permets de relancer le sujet qui est assez récent car j'ai plus ou moins le même problème que Langzhou car notre client nous affirme qu'il n'est pas soumis à TVA et notre CAC qu'il est soumis.
J'ai consulté les articles du CGI n°259 et 259 A mais j'ai énormément de mal à interpréter ces textes (pour ce qui nous concerne bien évidemment),
Concernant mon entreprise qui est en France, il s'agit d'installation de matériel que nous avons effectuée en tant que sous traitant pour une entreprise espagnole, sur une machine en France que nous avons vendu à un client étranger puis le transporteur du client final enverra son transporteur pour livraison au Pays-Bas (pour plus de détail, notre client est passé par ce fournisseur espagnol pour acheter du petit matériel et cette entreprise espagnole nous a demandé de l'installer pour lui puis nous le facturons pour cette installation).

DAns cet article, il est dit que :
"Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité"
Mais qu'entend-on par : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
...
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :
...
4° bis Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels :
a. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si les biens sont expédiés ou transportés hors de France ; "

--> si je comprends bien cet article, au vu de ce qu'il est dit, nous ne devrions pas soumettre la tva à notre client espagnole pour l'installation de ce petit matériel étant donné qu'il a un numéro d'identification.

QU'en pensez-vous?
J'ai toujours cru que pour les prestations de services, au vu de notre activité, que les entreprises européennes étaient soumises à tva...

Merci par avance
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