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Prestations de services et charges constatées d'avances : des précisions

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Catégorie : Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance

Une décision du Conseil d'État donne le raisonnement à suivre pour la comptabilisation des charges constatées d'avance en cas de prestations continues ou discontinues à échéances successives.

En l'espèce, les prestations de services étaient imposables au fur et à mesure de leur exécution en vertu des dispositions de l'article 38, 2 bis du code général des impôts (CGI).

Par symétrie, le Conseil d'État considère que les charges supportées dans le cadre de ces prestations sont des charges constatées d'avance et que leur déduction doit être étalée.

FLF

Prestations de services et charges constatées d'avances : des précisions


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