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Prestations de services intracommunautaires : qui paie la TVA et où ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire sur les prestations de services est en principe autoliquidée par l'acheteur du service assujetti à la TVA. Ce principe général connaît quelques exceptions, notamment lorsque la TVA doit être payée au lieu de consommation de service. C'est le cas des manifestations culturelles ou des ventes à consommer sur place.

Les règles relatives à la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010 par ce que l'on a appelé le Paquet TVA ou VAT package.

Dans les relations entre assujettis à la TVA, le principe est simple et les exceptions sont rares.

 

La définition des prestations de services pour la TVA intracommunautaire

Il n'existe pas de définition générale des prestations de services au regard de la TVA.

Le code général des impôts, dans son article 256 IV dresse une liste des opérations à considérer comme des livraisons de biens et de celles qu'il faut considérer comme des prestations de services. En voici une sélection non exhaustive :

  • la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
  • le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
  • les opérations de façon ;
  • les travaux immobiliers ;
  • les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies ;
  • les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés.

Les textes communautaires relatifs à la TVA ne définissent pas davantage les prestations de services. Sont des prestations de services, toutes les opérations qui n'entrent pas dans la catégorie des livraisons de biens.

Certains biens peuvent être tantôt des livraisons de biens, tantôt des prestations de services.

Exemple

La musique et les films peuvent être vendus sur des supports que l'on peut toucher : CD et DVD ou blu-ray par exemple. Ce sont des livraisons de biens.

La musique et les films peuvent aussi être téléchargés sans jamais passer par un support tangible : ce sont des prestations de service.

A l'inverse, si les CD et DVD sont achetés ou vendus sur internet puis livrés / envoyés chez le client, ils redeviennent des livraisons de biens.

 

Le principe : les prestations de services entre assujettis sont taxées à la TVA dans le pays de l'acquéreur

La question du lieu de taxation des prestations de services ne se pose que si toutes les parties ne sont pas situées en France ou que la prestation elle-même est effectuée à l'étranger.

L'article 259 du code général des impôts pose un principe général : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays d'établissement de l'acheteur. L'acheteur va autoliquider la TVA.

Exemple

Un expert-comptable conseille un client situé à Rome. Ce client lui fournit un numéro d'identification à la TVA en Italie.

La TVA italienne est due par le client qui va procéder à son autoliquidation.

 

Les exceptions : la taxation au lieu de consommation du service

Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.

Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exception est relativement courte. Il s'agit essentiellement :

  • des prestations qui se rattachent à un immeuble ;
  • des ventes à consommer sur place (restaurant) ;
  • des locations de moyens de transport de moins de 30 jours ;
  • des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France.

 

Le cas particulier des prestations fournies par voie électronique, radio...

Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.

La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur.

Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation.

Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.

Le vendeur utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.

 

Déclaration de TVA : prestations de services sur la CA3

Les lignes de la déclaration de TVA changent selon le déclarant. Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3.

L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.

Calculer ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire :

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 02/06/2020 22:01, Linagomes a écrit :
  

Article très intéressant.

Par contre je cherche une information à propos de ma situation. Je suis agent commercial pour une société Portugaise mais enligne. Alors, j'habite en France mais ma prestation est faite dans plusieurs pays du monde. Donc vue que ma prestation ne se passe que on France, et elle peut être faite dans plusieurs pays comment je dois facturer ma prestation' Avec ou sans TVA?

La société au Portugal m'a informé que chez eu quand la prestation n'y a pas un espace physique et est faite dans plusieurs pays la facture de ce service est exonéré vue que nous avons pas travailler pour un seule pays/ou dans un pays.

Vous connaissez cette loi? Est ce que en France elle existe aussi?

Merci d'avance!


Le 03/06/2020 09:26, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Par contre je cherche une information à propos de ma situation. Je suis agent commercial pour une société Portugaise mais enligne. Alors, j'habite en France mais ma prestation est faite dans plusieurs pays du monde. Donc vue que ma prestation ne se passe que on France, et elle peut être faite dans plusieurs pays comment je dois facturer ma prestation' Avec ou sans TVA?

Bonjour Linagomes,

L'article 259 du CGI indique bien qu'en matière de prestations de services entre assujettis, la TVA est due par le preneur ou acheteur.

Ce texte provient d'une directive communautaire (européenne). C'est la même chose dans tous les pays de l'Union européenne.

Bien cordialement,

Sandra


Le 22/07/2020 02:46, Tdai a écrit :
  

Bonjour, le caractère structuré et synthétique des vos articles est d'une aide précieuse.

Il n'en demeure pas moins un questionnement que je soumets à votre sagacité.

Hypothèse Une entreprise italienne assujetti à Tva réalise une prestation de service immobilière, sur un immeuble situé en France, au bénéfice de son propriétaire, une entreprise française assujetti à Tva.

Questions

A) La facture émise par l'entreprise italienne doit elle mentionner de la TVA française ? ou est elle H.T avec la mention "autoliquidation" (écrit en italien)

B) L'entreprise prestataire italienne doit elle remplir une déclaration échange de service ?

C) L'entreprise bénéficiaire française doit elle autoliquider la Tva française ?

Merci

Avec mes meilleures salutations


Le 22/07/2020 09:36, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Hypothèse Une entreprise italienne assujetti à Tva réalise une prestation de service immobilière, sur un immeuble situé en France, au bénéfice de son propriétaire, une entreprise française assujetti à Tva.

Bonjour Tdai,

Dans ce cas, la TVA est en principe due par le vendeur qui paie la TVA française en France sauf en cas d'application de l'article 283,1, alinéa 2 du CGI. Cet article dispose que :

" Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 ".

Le lieu de taxation des prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France est la France en vertu de l'article 259 A du CGI.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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