Prestations facturées par holding ec/cac à filiale ec/cac

L'option pour le régime de l'intégration fiscale

Bonjour,

Je vais créer une EURL pour racheter des parts d'une SARL inscrite en tant que EC et CAC (47%). Cette holding va facturer des prestations à la filiale.

Je souhaiterais que les personnes qui se trouvent dans ce même schéma me fassent part de leur expérience. Quelles sont les prestations facturables dans ce cas ?
Un modèle ou exemple de contrat serait bienvenu.

Merci beaucoup et agréable journée.

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Dlox

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Re: Prestations facturées par holding ec/cac à filiale ec/cac

Ecrit le: 30/11/2011 07:19

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Bonjour,

ce n'est pas très compliqué à mettre en place.
il suffit de rédiger un contrat de prestations de service ou managment fees entre les deux sociétés en détaillant le mieux possible ton intervention au sein de la société fille.
A rappeler tout de même que la prestation mensuelle facturée doit correspondre à peu près à ta rémunération chargée.

bonne journée

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Tom12

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Re: Prestations facturées par holding ec/cac à filiale ec/cac

Ecrit le: 01/12/2011 19:25

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Bonjour,

Attention à la teneur des prestations facturées, en effet :

- Rappelons que la mise à disposition de personnel doit se faire sans marge (sous peine de sanction pénale)
- Vous ne pouvez pas envisager de rémunérer une prestation correspondant à vos fonctions de gérant.... En effet la cour de cassation a considéré qu'une convention ayant pour effet de rémunérer le mandat social alors que l'assemblée n'a pas votée une rémunération pour ce mandat est sans cause.

Sachez enfin que l'URSSAF de l'Aveyron a récemment contesté de telles prestations entre des SARL, en effet ils considèrent que ces prestations reviennent à rémunérer directement un gérant majoritaire, et donc sont à assujettir à cotisations RSI. Le litige en question vient de faire l'objet d'une introduction au T.A.S.S. mais si jamais le tribunal donne raison à l'URSSAF, ça va faire du bruit.

Cordialement

Tom

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Cavalesamis

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Re: Prestations facturées par holding ec/cac à filiale ec/cac

Ecrit le: 03/12/2011 14:01

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Bonjour,

Une prestation de service n'est pas une mise à disposition de personnel...... Il suffit juste de bien rédiger la convention (Comme dans tous les secteurs d'activité).
Je remarque que les solutions "critiquées" s'appuient souvent sur de la jurisprudence très précise sortie du contexte. Car dans 99 % des cas (au moins), il n'y a jamais de contestation de l'URSSAF ou des fiscaus sur ce type de montage au combien classique.
Forcément si la convention est : "Mr X, gérant majoritaire de A, sera mis à disposition de la filiale 100 % de son temps, moyennant une redevance égale aux salaires chargés", ça posera des problèmes.

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Dlox

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Re: Prestations facturées par holding ec/cac à filiale ec/cac

Ecrit le: 05/12/2011 21:28

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