Re: Prestations facturées par holding ec/cac à filiale ec/cac
Ecrit le: 03/12/2011 14:01Bonjour,
Une prestation de service n'est pas une mise à disposition de personnel...... Il suffit juste de bien rédiger la convention (Comme dans tous les secteurs d'activité).
Je remarque que les solutions "critiquées" s'appuient souvent sur de la jurisprudence très précise sortie du contexte. Car dans 99 % des cas (au moins), il n'y a jamais de contestation de l'URSSAF ou des fiscaus sur ce type de montage au combien classique.
Forcément si la convention est : "Mr X, gérant majoritaire de A, sera mis à disposition de la filiale 100 % de son temps, moyennant une redevance égale aux salaires chargés", ça posera des problèmes.
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...