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Prêt argent de la société à un de ses associés

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Benoit14
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Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 16/02/2010 23:02
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Bonsoir Claire,

Comme le dit Claude, la loi bancaire interdit les prêts entre sociétés sauf losqu'elles sont liées par des participations (rédaction de conventions de comptes cournts nécessaire).

Dans la mesure où la trésorerie est dans la société d'exploitation, voici comment je vois votre problème :

- créer une SCI détenue à 100 % (ou moins en fonction du souhait des associés) par la société d'exploitation,
- prêt de la société d'exploitation à la SCI des fonds nécessaires à la construction,
- la société d'expoitation pourra distribuer des dividendes sous forme de titres de la SCI à ses associés (une fois le plan d'amortissement de l'immeuble terminé si la SCI est à l'IR).

Cordialement,


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Claire
ProfilClaire
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Prêt argent de la société à un de ses associés
Ecrit le: 16/02/2010 23:30
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Bonsoir,
A priori, on risque d'opter pour une participation de 33% de la SARL dans la SCI pour avoir la majorité absolue y compris pour les décisions exceptionnelles, les textes apparemment exigent le pouvoir de contrôle, ce qui apparemment n'exige pas 50% à condition que les autres actionnaires n'ont pas plus. Donc à 33% pour la SARL et le reste divisé en quatre associés à part égale, ca serait ok.

Par contre, je compte re-insister auprès de mon client sur la limitation des risques pour la SARL de prêter toute sa trésorerie, on ne connait pas les besoins à venir. Je voudrais donc les pousser vers 2 modes de financements pour limiter les risques.

Merci pour votre participation Benoît.

Cordialement

Bonsoir

Claire


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