Bonjour,
j'ai un client qui a une société A qui à un fort excédent de trésorerie.
Un ami ou membre de sa famille je crois, vient de crée une société B qui travail dans un autre secteur d'activité.
Mon client me demande si "A" prend 5% du capital de "B" pourras-t-elle disposer d'un compte courant et lui octroyer des avances de trésorerie?
Ce montage vous parait il bon et n'y a t'il pas de risque en cas de contrôle?
Merci d'avance pour vos contributions.
Cordialement
Bonjour,
Techniquement, 5 % suffisent effectivement à ouvrir un compte courant. Il faudra border le tout d'une convention de trésorerie qui prévoit les modalités de remboursement et de rémunération.
Après, il y a toujours un risque lors d'un contrôle. Je ne pense pas que cela "éveille" un contrôle mais ce sera regardé en cas de contrôle.
Il faut rester après raisonnable, et garder des proportions pour éviter un redressement par ailleurs.
Ces avances ne doivent, à mon avis :
-Jamais mettre en difficulté la société qui prêt ;
-Etre cohérente avec le niveau d'activité, de sorte que la société qui reçoit les fonds soit en mesure de le rembourser dans des conditions normales (activité à son niveau habituel, durée et taux de remboursement de marché) ;
En terme de montage, il n'y aurait pas à ma connaissance, d'autres solutions pour les prêts interentreprise (le prêt d'argent est monopole de la banque - dispense faite pour les groupes de sociétés).
En terme de réalisation, 5% est un minimum. Ce serait beaucoup plus confortable que A détienne une majorité :)
Bonne soirée,
Charles
Bonsoir,
Bonjour,
Charles, pour ce qui me concerne, j'ai un point de vue différent du vôtre. Il me semble qu'à défaut de contrôle effectif, l'opération n'est pas licite.
La réception des dépôts de fonds et l'octroi de crédits sont des opérations de banque qui ne peuvent être réalisées que par des établissements de crédit (code monétaire et financier article L. 511-5).
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres (code monétaire et financier article L. 511-7-3°). Lorsque cette condition est remplie, les sociétés peuvent recevoir et utiliser les fonds au profit de l'une ou plusieurs d'entre elles.
Pour que cette dérogation dite " au profit du groupe " joue, il faut tout d'abord un lien en capital, mais les textes ne fixent pas de pourcentage. Il faut aussi que ce lien confère à l'une des entreprises un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
Conformément à l'article L. 233-3 du Code de Commerce, il peut s'agir d'un contrôle à travers la majorité des droits de vote, d'un contrôle direct ou indirect, d'un contrôle de fait ou d'un contrôle en application d'un accord permettant de disposer de la majorité des droits de vote. De même, le contrôle effectif est reconnu au profit de la société mère non majoritaire, sous réserve qu'aucune autre société ne détienne une participation susceptible de faire obstacle à son pouvoir de contrôle.
Les filiales et les sous-filiales peuvent recevoir des dépôts de la mère sans enfreindre la réglementation bancaire.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour Jmb5,
Non à vous lire, nous sommes du même avis. Je n'ai simplement pas assez documenté ma réponse (contrairement à vous) et donc vos observations complètent tout à fait le post. Donc un merci pour commencer :)
A vrai dire, j'ai vu plusieurs montages où ces majorités n'étaient pas atteintes sans pour autant que les conventions de trésoreries ne soient remises en question. Parfois même, ces montages sont réalisés pour des projets que justement... la banque ne veut pas financer ! Donc l'écart en théorie et pratique se creuse (malheureusement ou heureusement je ne sais pas).
Comme indiqué en bas de ma réponse, l'idéal serait d'avoir cette majorité. Et donc vous avez tout à fait raison de le justifier, qui plus est par les textes.
Donc @Rec1 ==> plutôt pas licite à 5%, on ne peut pas conseiller ce montage.
Bonne journée,
Charles
Bonjour et merci pour vos précieux retours.
Donc en résumé c'est possible que "A" prête à "B" à la seul condition d'avoir le contrôle effectif de la société donc au moins 51%.
autre question dans le cadre d'une holding et sa fille, il me semble qu'il n'y a pas besoin de pourcentage minimum pour les prêts intra-groupe puisqu'elle font partie d'un groupe?
Cordialement.
Bonjour,
Charles, effectivement je n'avais pas accordé assez d'importance à votre conclusion et m'en excuse. Je partage votre avis sur le fossé qui se creuse entre la théorie et la pratique.
Je pense qu'en croisant nos commentaires, REC1 aura au moins un début de réponse à sa question .... et c'est bien là l'essentiel !
Au plaisir d'échanger de nouveau avec vous dans le cadre de ce forum.
Bien à vous
Bonjour,
@Rec1 : oui 51% de détention lève rapidement le doute. Maintenant, même avec 34% (voire moins) des contrôles sont parfois atteints, suivant la détention des autres actionnaires. Donc pas de pourcentage fixe comme l'indique Jmb5, mais à voir au cas par cas suivant l'actionnariat.
Holding et fille ça ne veut rien dire de plus en fait. Une société A qui détient 51% des titres de B est sa holding oui. Pour être "nommée" Holding il faut avoir un contrôle effectif en fait. Donc à mon sens cela revient à poser la même question : est-on une holding quand on détient 5% de sa fille ? Si oui, et bien la convention de trésorerie est envisageable. Sinon, ce n'est pas à conseiller.
@Jmb5 : pas de soucis, votre contribution était nécessaire ! Au plaisir également.
Très bonne journée,
Charles
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