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Prêt garanti par l'État : comment l'obtenir ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 27/03/2022
PGE Prêt garanti par l'État

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux entreprises ayant besoin d'un financement d'obtenir une garantie de l'État. Ces prêts garantis par l'État (PGE) jouent un rôle d'amortisseur, en réduisant les risques de faillite dont la trésorerie a été fortement dégradée depuis le début de l'épidémie de Covid-19.

Il ne s'agit donc pas d'un prêt d'État mais bien d'un financement offert par les banques, qui peuvent ou non l'accorder, l'État assurant la couverture du risque. Les entreprises peuvent avoir recours aux PGE jusqu'au 30 juin 2022.

 

Entreprises pouvant bénéficier d'un prêt garanti par l'État



Conditions générales d'attribution du prêt garanti par l'État

Presque toutes les entreprises peuvent bénéficier du prêt garanti par l'État quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Cela concerne donc notamment les :

  • PME ;
  • ETI ;
  • commerçants ;
  • artisans ;
  • agriculteurs ;
  • professions libérales ;
  • entreprises innovantes ;
  • micro-entrepreneurs ;
  • associations et fondations ayant une activité économique.

 

Prêt garanti par l'État et SCI

Les sociétés civiles immobilières sont en principe exclues du dispositif, sauf lorsqu'elles font partie des catégories suivantes :

  • SCI de construction-vente ;
  • SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public pour ces sociétés (la condition liée au chiffre d'affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l'accueil du public) ;
  • SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

 

Prêt garanti par l'État et entreprises en difficulté

Le PGE est ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, qu'elles soient en plan de sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation. Les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou en médiation peuvent également bénéficier du PGE.

Si les entreprises qui sont dans ces situations ne sont pas exclues par principe des PGE, une situation financière dégradée pourra justifier, au cas par cas, des décisions négatives d'octroi par les banques.

Prêt garanti par l'État et entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent bénéficier d'une variante particulière du PGE, le PGE Soutien Innovation. 

Sont également considérées comme entreprises innovantes pouvant bénéficier d'un PGE Soutien Innovation les entreprises, qui, au cours des 5 dernières années, ont :

  • reçu un soutien public à l'innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance ;
  • levé des fonds auprès d'investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d'amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.) ;
  • été accompagnées par un incubateur.

 

Demander et obtenir un prêt garanti par l'État



Procédure de demande de PGE

Dans la très grande majorité des cas, les entreprises qui souhaitent obtenir un prêt garanti par l'État doivent se rapprocher de leur établissement bancaire (une procédure spécifique est en effet applicable aux entreprises de plus de 5 000 salariés ou qui dépassent 1,5 milliard d'¤ de chiffre d'affaires en France). La procédure est alors la suivante :

1. l'établissement bancaire examine la demande au regard des critères d'éligibilité ;

2. le cas échéant, elle formule un pré-accord ;

3. l'entreprise doit alors se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. Pour déposer cette demande, il est nécessaire de fournir le SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire ;

4. sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Certaines banques en ligne n'ont pas l'agrément nécessaire pour proposer des crédits, et ne peuvent donc pas proposer le PGE. Les entreprises qui n'ont qu'un compte dans ce type d'établissement peuvent, le cas échéant, s'adresser à la banque « mère » du groupe bancaire auquel la banque en ligne est affiliée, ou contacter une autre banque. En cas de difficulté dans cette démarche, l'entreprise peut également contacter la médiation du crédit.

 

En cas de refus de la demande de PGE

En cas de refus de la part de l'établissement bancaire ou de difficulté dans la procédure de demande de PGE, l'entreprise peut contacter Bpifrance sur une adresse mail dédiée : supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr

Par ailleurs, les petites entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (hors micro-entreprises) dont la demande de PGE aurait été refusée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'une autre aide, sous la forme d'un prêt à taux bonifié. Les entreprises concernées doivent déposer leur demande auprès du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise.

 

Demande de PGE dans les groupes de sociétés

Dans le cas où une holding regroupe plusieurs sociétés, toute société membre du groupe a la possibilité de déposer une demande de prêt garanti par l'État pour une ou plusieurs de ses filiales.

Attention toutefois, dans tous les cas, dans les groupes, la quotité et la tarification de la garantie sont fixées pour l'ensemble du groupe, et s'appliquent à toutes les entreprises du groupe.

 

Montant maximum, taux et coût du prêt garanti par l'État



Quel est le montant maximum du PGE ?

Le montant cumulé des PGE accordés ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires de l'entreprise ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

Quel est le coût du PGE pour l'entreprise ? 

Le coût pour les entreprises ayant contracté un PGE inclut 3 taux différents :

  • le taux d'intérêt de la garantie de l'État ;
  • le coût de refinancement de la banque, à définir avec votre conseiller (les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont toutefois engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l'État) ;
  • le cas échéant, le coût de l'assurance (décès, invalidité) emprunteur.

 

Montant et coût de la garantie de l'État

Le montant (quotité) et le coût de la garantie de l'État dépendent de la taille de l'entreprise, ou du groupe :

PME
(petites et moyennes entreprises)

ETI
(entreprises de taille intermédiaire)

GE
(grandes entreprises)

Définition

  • moins de 250 salariés 
  • et moins de 50 millions d'¤ de chiffre d'affaires ou 43 millions d'¤ de bilan
  • moins de 5000 salariés 
  • et moins de 1,5 milliard d'¤ de chiffre d'affaires
  • plus de 5000 salariés 
  • ou plus de 1,5 milliard d'¤ de chiffre d'affaires

Quotité garantie par l'Etat

90%

90%

  • 80% si le chiffre d'affaires est inférieur à 5 milliards d'¤
  • 70% au-dessus de 5 milliards d'¤

Coût de la garantie

0,25% la 1re année

0,5% la 1re année

0,5% la 1re année

 

Modalités de remboursement du prêt garanti par l'État



Modalités générales de remboursement

Les entreprises ne remboursent pas le prêt garanti par l'État la première année. 2 à 4 mois avant la fin de cette période, l'entreprise peut décider soit :

  • de rembourser immédiatement son prêt ; 
  • d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour le remboursement de leur PGE ; 
  • de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital) ;
  • de panacher ces 2 possibilités

 

Restructuration du PGE

Depuis le 19 janvier 2022, un accord de place signé par la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) permet aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs PGE et autres prêts bancaires.

En pratique, elles peuvent ainsi décaler les premières échéances de remboursement de 6 mois et les étaler jusqu'à 10 ans, contre 6 ans jusqu'à présent. Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, ouverte en priorité aux PGE inférieurs à 50 000¤, l'entreprise doit solliciter la Médiation du crédit, en présentant notamment une attestation sur les difficultés avérées.


Le 24/03/2020 20:47, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article précieux. Pour ce type de prêt, y a t il des indemnités à verser à la banque en cas de remboursement anticipé?


Le 25/03/2020 12:18, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Merci pour cet article précieux. Pour ce type de prêt, y a t il des indemnités à verser à la banque en cas de remboursement anticipé?

Bonjour Philippe,

Le texte de l'arrêté ne le prévoit pas. Il prévoit seulement un différé d'amortissement d'un an, à la discrétion de l'emprunteur.

Je pense que ce type de clause doit être discuté avec la banque au moment de la conclusion du prêt.

Cordialement,

Sandra


Le 10/04/2020 13:03, Philippedu62 a écrit :
  

Bonjour,

Comptablement, comment doit on enregistrer ce prêt de trésorerie?

Merci


Le 10/04/2020 16:31, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Comptablement, comment doit on enregistrer ce prêt de trésorerie?

Bonjour Philippedu62,

À mon sens, c'est un emprunt bancaire, même s'il n'y a pas ou peu d'intérêts. Le compte à utiliser reste le compte 164 et les intérêts (la rémunération de Bpifrance) en compte 661.

Ce n'est qu'un avis.

Cordialement,

Sandra



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