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Le prêt participatif relance garanti par l'État

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Prêt participatif relance

Ce dispositif vise à conforter la trésorerie des entreprises en favorisant l'investissement sous toutes ses formes (incorporel, corporel, financier). Il permet aux entreprises d'investir en renforçant leurs quasi-fonds propres sans ouvrir leur capital. Il a été instauré par loi de finances pour 2021 (article 209). Il vient d'être prolongé par décret jusqu'au 31 décembre 2023 (décret n° 2022-784 du 5 mai 2022).

Quel est ce dispositif ?

Ce dispositif (aussi appelé « prêts participatifs Relance et obligations Relance » ou « PPR ») concerne les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, qui n'ont pas de difficultés de trésorerie et qui ont des perspectives de développement après la crise sanitaire, mais qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés de financement à long terme (ou dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise).

S'agissant des perspectives de développement visées, il peut s'agir d'opérations d'investissement (renforcement et modernisation de l'outil de production ou investissements en R&D) oude projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l'international, opportunités de croissance externe).

Le soutien de l'État prend la forme d'une garantie qui couvre le risque de pertes lié à des prêts participatifs (ou des obligations) consentis à ces entreprises. La garantie de l'État est limitée à 30% du montant du prêt.

Cette garantie concerne les prêts (ou les obligations) octroyés aux entreprises entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (contre le 30 juin 2022 initialement).

Le PPR a une durée de 8 ans, avec un différé d'amortissement de 4 ans. Les obligations seront intégralement remboursables au bout de 8 ans.

 

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent :

    • justifier d'un chiffre d'affaires (CA) en 2019 supérieur à 2 millions d'¤ ;
  • avoir une capacité minimale à honorer leurs engagements financiers.

Ce prêt peut se cumuler avec le PGE mais le montant restant dû au titre du PGE, cumulé au PPR, ne peut pas :

  • être supérieur à 25% du CA de 2019 ;
  • ou, le cas échéant, à 2x la masse salariale de 2019 (l'entreprise doit démontrer l'impact de l'épidémie sur son activité).

À ce titre, l'entreprise doit faire valoir pour 2020 :

  • un CA inférieur de plus de 5% au CA au titre de l'année 2019 ;
  • une masse salariale, déduction faite de l'activité partielle, inférieure de plus de 5% à la masse salariale constatée au titre de l'année 2019 ;
  • un montant des investissements, corporels et incorporels, inférieur de plus de 10% au montant des investissements réalisés au cours de l'année 2019 ;
  • des charges liées à des contrats de sous-traitance inférieures de plus de 10% aux charges liées à des contrats de sous-traitance au titre de l'année 2019 ;
  • des commandes enregistrées et non livrées constatées au 31 décembre 2020 représentant un montant inférieur de plus de 10% au stock de commandes enregistrées et non livrées constaté au 31 décembre 2019.

Attention

Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclus de ce dispositif.

Tout comme les entreprises en procédure de liquidation judiciaire, en période d'observation, en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, au 31 décembre 2019, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date de l'octroi du prêt participatif ou de l'émission de l'obligation.

 

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant du PPR est égal à :

  • 12,5% du CA de 2019 pour les PME, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale de 2019, si ce montant est supérieur ;
  • 8,4% du CA de 2019 pour les ETI, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

Pour rappel, la garantie de l'État est limitée à 30% du montant du prêt.

Si l'entreprise a bénéficié d'un PGE, dès lors que le montant cumulé de l'encours du PGE et du prêt participatif ou des obligations représente plus de 25% du CA de 2019, ces pourcentages seront réduits à :

  • 10% du CA 2019 pour les PME (ou 80% de la masse salariale constatée au titre de 2019 pour une entreprise innovante ou une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est plus favorable) ;
  • 5% du CA 2019 pour les ETI (ou 40% de la masse salariale constatée au titre de 2019 pour une entreprise innovante ou une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est plus favorable).

 

Comment en bénéficier ?

Le PPR est un prêt bancaire octroyé à une entreprise. Ce n'est pas un prêt de l'État. Les prêts sont distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d'un accord avec l'État.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent donc en faire la demande directement à leur banque.

L'établissement de crédit ou la société de financement est le seul interlocuteur de l'entreprise tout au long de la vie du PPR.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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