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Prêt d'une SA d'une somme d'argent à une SARL

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Ellaji
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Ecrit le: 04/12/2014 20:43
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Bonsoir,

Un membre du conseil de surveillance d'une SA, et simultanément associé d'une SARL dans laquelle il détient plus de 50 % des actions et est gérant de cette SARL.

La SA peut elle effectuer un Prêt au profit de la SARL ?

Cordialement.

Throne
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Re: Prêt d'une SA d'une somme d'argent à une SARL
Ecrit le: 08/12/2014 13:13
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Bonjour,

pour moi il s'agit d'une convention réglementée.

Bonne journée.



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Ellaji
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Re: Prêt d'une SA d'une somme d'argent à une SARL
Ecrit le: 08/12/2014 13:30
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Bonjour,

Donc elle a besoin d'être autorisée par le conseil de surveillance c'est ça ? A défaut d'autorisation, qu'arrivera-t-il ?

merci.

Maradhino
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Re: Prêt d'une SA d'une somme d'argent à une SARL
Ecrit le: 08/12/2014 13:43
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Bonjour,

Une convention réglementée non autorisée produit néanmoins ses effets. En tant que CAC on fait un rapport à destination des associés mentionnant qu'il y'a une convention non autorisée.

Cordialement.



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Comptablia
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Re: Prêt d'une SA d'une somme d'argent à une SARL
Ecrit le: 08/12/2014 14:19
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Bonjour,

Vous ne précisez pas si les 2 sociétés ont des liens.

Si ce n'est pas le cas le prêt d'argent n'est pas possible, il s'agit d'une activité réservée prévue par le code monétaire et financier.

Cordialement

Maradhino
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Re: Prêt d'une SA d'une somme d'argent à une SARL
Ecrit le: 08/12/2014 14:41
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Le 08/12/2014 14:19, Comptablia a écrit :

Bonjour,

Vous ne précisez pas si les 2 sociétés ont des liens.

Si ce n'est pas le cas le prêt d'argent n'est pas possible, il s'agit d'une activité réservée prévue par le code monétaire et financier.

Bonjour,

Si justement, elle le précise dans son premier message.

Un membre du conseil de surveillance d'une SA, et simultanément associé d'une SARL dans laquelle il détient plus de 50 % des actions et est gérant de cette SARL.

Le lien entre les deux sociétés est un administrateur/associé commun. A moins que vous parliez de lien capitalistique.

Un article du code monétaire et financière vient apporter des précisions quand au caractère réservée de l'activité de prêt . Désormais il est possible entre filiales et sociétés sœurs de se faire des prêts dans le but d'une bonne gestion du groupe.

Ce n'est pas le cas ici car s'il d'une personne physique. Par conséquent je pense que l'opération n'est pas possible. Je rejoins donc l'avis de Comptablia.

Cordialement



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