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Ecrit le: 03/01/2011 22:07
Bonsoir,
j'ai une problématique précise
une sci a besoin de fonds. pour cela elle propose à ses associés et aussi à des non-associés de lui prêter de l'argent moyennant remboursement et intérêt.
je ne suis pas très calée en SCI mais je croyais bêtement que le prêt d'argent par un non-associé n'était pas possible que cela était réservé à des établissements bancaires.
Je n'ai pas trouvé encore la réponse donc si quelqu'un peut me donner les références des textes légiférant cette question.
Merci d'avance
Très cordialement
j'ai une problématique précise
une sci a besoin de fonds. pour cela elle propose à ses associés et aussi à des non-associés de lui prêter de l'argent moyennant remboursement et intérêt.
je ne suis pas très calée en SCI mais je croyais bêtement que le prêt d'argent par un non-associé n'était pas possible que cela était réservé à des établissements bancaires.
Je n'ai pas trouvé encore la réponse donc si quelqu'un peut me donner les références des textes légiférant cette question.
Merci d'avance
Très cordialement
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Ecrit le: 04/01/2011 10:05
Bonjour Claire76,
L'article L. L511-5 du Code monétaire et financier énonce : "Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme".
L'important est dans le terme "habituel". Un prêt isolé échappe complètement au monopole bancaire, de même que plusieurs prêts faits à une même entité (Cass. Com., 3 déc. 2002). Les critères cumulatifs sont ceux de répétition, durée et pluralité de partenaires.
Veillez seulement à déclarer ce prêt aux impôts (imprimé 2062).
Cordialement,
L'article L. L511-5 du Code monétaire et financier énonce : "Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme".
L'important est dans le terme "habituel". Un prêt isolé échappe complètement au monopole bancaire, de même que plusieurs prêts faits à une même entité (Cass. Com., 3 déc. 2002). Les critères cumulatifs sont ceux de répétition, durée et pluralité de partenaires.
Veillez seulement à déclarer ce prêt aux impôts (imprimé 2062).
Cordialement,
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