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Prêt à une SCI par un non associé

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Claire76
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Ecrit le: 03/01/2011 22:07
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Bonsoir,
j'ai une problématique précise
une sci a besoin de fonds. pour cela elle propose à ses associés et aussi à des non-associés de lui prêter de l'argent moyennant remboursement et intérêt.
je ne suis pas très calée en SCI mais je croyais bêtement que le prêt d'argent par un non-associé n'était pas possible que cela était réservé à des établissements bancaires.
Je n'ai pas trouvé encore la réponse donc si quelqu'un peut me donner les références des textes légiférant cette question.
Merci d'avance
Très cordialement


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Jeff84
ProfilJeff84
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Re: Prêt à une SCI par un non associé
Ecrit le: 04/01/2011 10:05
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Bonjour Claire76,

L'article L. L511-5 du Code monétaire et financier énonce : "Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme".

L'important est dans le terme "habituel". Un prêt isolé échappe complètement au monopole bancaire, de même que plusieurs prêts faits à une même entité (Cass. Com., 3 déc. 2002). Les critères cumulatifs sont ceux de répétition, durée et pluralité de partenaires.

Veillez seulement à déclarer ce prêt aux impôts (imprimé 2062).

Cordialement,


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Claire76
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Re: Prêt à une SCI par un non associé
Ecrit le: 05/01/2011 11:04
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Bonjour
Merci Jeff 84
bonne journée,


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Nico81
ProfilNico81
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Re: Prêt à une SCI par un non associé
Ecrit le: 27/06/2012 17:20
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Bonjour,

Quelle serait la démarche à suivre pour un tel prêt (de non-associé à SCI)? La Sci est-elle une forme juridique adaptée? Quelles seraient les précautions à prendre?

Merci d'avance!

Nicolas
Jeff84
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Re: Prêt à une SCI par un non associé
Ecrit le: 28/06/2012 11:01
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Bonjour,

La procédure est d'établir un contrat de prêt, et de le déclarer aux impôts. Pour les précautions, cela dépend des cas, et je vous conseille d'aller voir un professionnel.

Cordialement,


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