Re: Prêt à une SCI par un non associé
Ecrit le: 04/01/2011 10:05Bonjour Claire76,
L'article L. L511-5 du Code monétaire et financier énonce : "Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme".
L'important est dans le terme "habituel". Un prêt isolé échappe complètement au monopole bancaire, de même que plusieurs prêts faits à une même entité (Cass. Com., 3 déc. 2002). Les critères cumulatifs sont ceux de répétition, durée et pluralité de partenaires.
Veillez seulement à déclarer ce prêt aux impôts (imprimé 2062).
Cordialement,
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