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Quelques mesures sociales applicables au 1er janvier 2011

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Catégorie : Actualité sociale
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Comme chaque année, un certain nombre de changements sont introduits en matière sociale par la loi de financement de la sécurité sociale notamment et par divers autres textes (lois ou décrets).

Parmi ces mesures, certaines ont un impact direct sur les fiches de paies à produire fin janvier et d'autres non. Sans avoir la prétention d'être exhaustifs, voici les mesures qui nous semblent incontournables.

 

Le plafonnement de la réduction de 3% en matière de CSG/CRDS

Cette réduction forfaitaire représentative de frais professionnels, fixée jusqu'à présent à 3% de l'intégralité de la rémunération sera désormais limitée.

Seules la part des rémunérations inférieures à quatre fois le plafond de la sécurité sociale soit 11784¤ par mois, en bénéficiera. Au-delà de ce seuil, le taux de 8% s'appliquera sur la totalité des sommes perçues.

 

L'annualisation de la réduction fillon

Le mode de calcul de l'allègement général de cotisations patronales dit réduction fillon est modifié et se fera désormais de manière annuelle.

Les formules données par décret sont les suivantes :

Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :

Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)

Pour les entreprises de 20 salariés et plus :

Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute - 1)

Le coefficient ainsi obtenu devra désormais être arrondi à quatre décimales après la virgule et sera multiplié par la rémunération mensuelle pour obtenir la fraction à déduire mois par mois. Une régularisation annuelle sera ensuite effectuée en fin d'année.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, le calcul de la réduction fillon s'effectuera par contrat.

 

Le forfait social

Le forfait social, qui s'applique à certaines rémunérations non soumises à cotisations sociales telles que les jetons de présence, l'intéressement, la participation des salariés, aux abondements de l'employeur par exemple, voit sont taux passer de 4% en 2010, à 6% pour 2011.

 

Les indemnités de rupture de contrat de travail et de mandat social

C'est l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale qui limité l'exonération de ces indemnités de ruptures à un nouveau plafond fixé à trois fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale soit 106 056¤ (L242-1 du code de la sécurité sociale), quel que soit le mode de rupture.

Des mesures transitoires sont prévues pour 2011, notamment pour les ruptures intervenues avant le 31 décembre 2010. Pour les ruptures prenant effet en 2011 soit :

  • L'indemnité est supérieure au montant prévu par la convention collective : le plafond de 106 056¤ s'applique

 

  • l'indemnité est inférieure ou égale au montant prévu par la convention collective et les anciennes règles continuent de s'appliquer pour 2011. L'exonération est limitée à 6 plafonds de sécurité sociale, soit 212 112¤

L'exonération des indemnités de départ volontaire (accord de Gestion prévisionnelle des emplois et compétences) est supprimé.

 

La suppression de l'aide aux avantages en nature dans les hôtels, cafés et restaurants

Cette réduction est supprimée à compter du 1er janvier 2011 par l'article 201 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 qui supprime l'article L214-14 du Code de Sécurité Sociale.

 

Les taux de cotisations

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles augmente de 0.10%. Les tarifs des risques sont publiés chaque année au journal officiel :

 

La cotisation au FNAL passera à 0.50% au-dela du plafond de sécurité sociale (2946¤) pour les employeurs de 20 salariés et plus (plus d'infos). En définitive les employeurs de moins de 20 salariés paient toujours 0.10% de cotisation dans la limite du plafond et les employeurs de 20 salariés et plus paieront 0.50% (0.10% de cotisation de base et 0.40% de cotisation supplémentaire jusqu'au plafond, et 0.50% au-dela).

Tableau des charges sociales (régime général)


URSSAF

Type de cotisationsLimitesPart salarialePart patronaleTotal
Assurance maladie, Maternité invalidité et décès, solidarité autonomieSalaire total0.75%13.10%13.85%
Assurance vieillesse non plafonnéesalaire total0.10%1.60%1.70%
Assurance vieillesse plafonnée1PSS6.65%8.30%14.95%
Allocations familialesSalaire total-5.40%5.40%
FNAL base (tous)1PSS-0.10%0.10%
FNAL suppl. (+19 sal.)1PSS-0.40%0.40%
FNAL Suppl. (+19 sal.)Au-delà du PSS-0.50%0.50%
Accident du travailTotal-variablevariable
CSG0.97% de 4 PSS, 100% au-delà7.50%-7.50%
CRDS0.97% de 4PSS, 100% au-delà0.50%-0.50%
Assurance chômage4PSS2.40%4.00%6.40%
AGS4PSS-0.40%0.40%

Retraite complémentaire cadres

Type de cotisationsLimitesPart salarialePart patronaleTotal
ARRCO Tr A1PSS3.00%4.50%7.50%
AGIRC Tr BEntre 1 et 4 PSS7.70%12.60%20.30%
AGFF Tr.A1 PSS0.80%1.20%2.00%
AGFF Tr. BEntre 1 et 4 PSS0.90%1.30%2.20%
CET8 PSS0.13%0.22%0.35%
Cotisation décès1 PSS-1.50%1.50%
Cotisation APEC4 PSS0.024%0.036%0.06%
GMP3255.41¤38.99¤23.82¤62.81¤

Retraite complémentaire non cadres

Type de cotisationsLimitesPart salarialePart patronaleTotal
ARRCO Tr 11PSS3.00%4.50%7.50%
ARRCO Tr. 2Entre 1 et 3 PSS8.00%12.00%20.00%
AGFF Tr 11PSS0.80%1.20%2.00%
AGFF Tr. 2Entre 1 et 3 PSS0.90%1.30%2.20%

 

Le recouvrement des contributions d'assurance chômage et AGS par les Urssaf

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2011, les contributions d'assurance chômage et les cotisations versées au titre de l'assurance de garantie des salaires (AGS) doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations de l'urssaf.

Une seule déclaration est donc à remplir à partir de cette date. Pour les salaires versés fin 2010, deux bordereaux sont encore à remplir. Les taux restent les mêmes.

Les codes types de personnel à renseigner sur le bordereau URSSAF sont les suivants :

  • Contrib. Assurance chômage - 772

 

  • Cotisation AGS - 937

Et pour les déclarations dématérialisées :

  • 772D Contrib. assurance chômage - Base déplafonnée

 

  • 937D Cotisation AGS - Base déplafonnée

La cotisation GMP (Garantie minimale de points), est provisoirement laissée à 62.81¤. Sa fixation définitive interviendra le 1er avril 2011, date à laquelle une régularisation au titre du 1er trimestre devra être effectuée.

 

Le maintien de la Déclaration commune des revenus

La déclaration commune des revenus, qui devait normalement être supprimée en 2011 est maintenue.

Les travailleurs indépendants ont toujours l'obligation de déposer cette déclaration, désormais appelée déclaration préalable en 2011.

A partir de 2012 cette déclaration préalable devrait devenir facultative ou se faire sur demande expresse des caisses qui rencontreraient des difficultés à obtenir les informations correspondantes des services des impôts.

 

Le renforcement de certaines sanctions

Des sanctions particulières sont créées en cas de non respect des obligations liées à la déclaration des accidents du travail.

En cas de fausse déclaration d'accident du travail, une sanction pécunaire peut désormais être prononcée à l'encontre de l'employeur : L162-1-14 du code de la sécurité sociale.

En cas de travail dissimulé, l'intégralité des sommes supportées par les caisses peut désormais être mise à la charge de l'employeur : L 471-1 du code de la sécurité sociale.

La majoration de 0.2% prévue par l'article L 243-14 III du code de la sécurité socialeest étendue aux entreprises soumises à l'obligation d'effectuer leurs déclarations par voie électronique (à partir de 150 000¤ de cotisations dues).

Enfin, un certain nombre de mesures sont encore en attente des décrets d'application. C'est le cas des rémunérations versées par des tiers aux salariés, qui devraient être assimilées aux sommes perçues à l'occasion du travail ou de la procédure destinée aux employeurs étrangers.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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