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Prévisionnel creche

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Re: Prévisionnel creche
Ecrit le: 15/07/2017 12:16
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Bonjour,

Il faudrait recourir à un expert comptable ou avocat pour avancer dans votre projet, surtout eu égard à la présentation que vous faite de votre projet...

Dans un premier temps voici quelques réponses ou point d'attention :

-Acheter le terrain et faire construire une micro crèche en sci B et ensuite louer à la SASU A pour l'exploitation d'un établissement micro-crèche (vocation par la suite à créer des autres micro crèches)

ok montage classique, mais revoir la détention par la SASU car vous allez fiscaliser à l'IS (infine) les loyers, le mieux étant une détention directe par vous ou/et votre famille (optique de transmission).

Revoir si la SASU est une forme appropriée eu égard au statut social souhaité et au coût que peuvent engendrer le chois du statut salarié (assimilé) et votre situation durant l'exploitation ou l'état de santé...

Cette sci appartiendra à 1% à moi même et 99% à une SASU A

Cette SASU A sera détenu à 100% par moi même et sera ensuite l'exploitante de la micro-crèche.

Schéma à éviter car cela revient à mettre les murs dans la sas au travers les parts/actions de la Sci détenue par la SAS > perd de son intérêt et mêmes inconvénient que d'avoir le bien à l'actif.

Plusieurs questions me tracassent :

Il me semble que ainsi je règle le problème de remboursement de TVA qui sera donc à réaliser par la SCI.

Pas de TVA > Possible, mais à éviter car Crèche exonérée, donc récupérable dans la SCI mais charge dans la Crèche car TVA sur les loyers non récupérable dans la Micro crèche... donc surcoût de 20% dans la Micro crèche en plus de la taxe sur les salaires (7/8% de la masse salariale) Aï Aï Aï !

Mais pour la CAF (si je fais une demande de subvention), est que ce montage est valide? Du coup, la demande de subvention sera à faire ou nom de la SCI ou de la SASU?

Vous évoquez la subvention d'exploitation de 6.000 € : attention cette subvention n'est pas octroyée d'office, donc prévoir un plan B. Si la PMI considère que vous financez de l'immobilier au travers la détention des parts de la sci, oui risque de remise en cause car ce n'est pas l'objectif de la subvention, la présentation du dossier et l'affectation des financement sera donc importante.

L'arrêté d'ouverture du préfet sera du coup au nom de la SCI ?

Je ne comprend pas... développez.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne (Collaborateur Sénior 5 Xp Min + Chargé de clientèle 2 Xp Min + Juriste) > http://urlz.fr/5wiu 

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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