Re: Prévoyance convention experts
Ecrit le: 13/06/2009 10:05Bonjour,
Je ne connais pas la convention des expert comptable (même si c'est la mienne en tant que salarié), mais si la convention ne précise pas si le maintien est brut ou net alors il est net, sauf usage plus favorable (cass. soc. 11 mars 1997, n° 94-40869 ; cass. soc. 19 décembre 1990, n° 87-43705, BC V n° 691).
Dans tous les cas il ne peut être inférieur au maintien légal : 90 % du brut pendant 30 jours et 2/3 du brut les 30 jours suivants (c. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-5) avec une carence de 7 jours.
Sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié. La seule obligation de l’employeur est de maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la CSG et de la CRDS sur les IJSS et non pas après (cass. soc. 15 décembre 2004, nos 02-43033 et 03-13074, BC V nos 339 et 340 ; cass. soc. 30 mars 2005, n° 04-45556, BC V n° 115)
Concernant les IJ versé part la prévoyance, la part payé par le salarié n'est pas soumise à cotisation.
Cordialement,
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