La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1er) crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle remplace depuis juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Une instruction (sous la forme de questions/réponses) apporte des précisions quant aux modalités d'application de l'exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur (boss.gouv.fr, 10 octobre 2022).
Les employeurs et les structures concernés
Les employeurs et les structures concernés par ce nouveau dispositif sont :
- l'ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,... ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- les établissements publics administratifs (EPA) qui emploient du personnel de droit privé ;
- les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (sous certaines conditions particulières).
Le versement de cette prime n'est pas conditionné par un seuil d'effectif.
Les salariés concernés
Sur le même modèle que la Pepa, la PPV est un dispositif mis en place pour inciter les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :
- les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition (salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation) ;
- les agents de certains établissements publics ;
- les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
En cas de paiement fractionné de la prime, les salariés exigibles sont ceux présents dans l'entreprise à la date du premier versement. En cas de départ ultérieur d'un salarié à la suite de ce premier versement, l'employeur devra verser au salarié le solde par anticipation avec le solde de tout compte.
La PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Elle est facultative et à la discrétion de l'employeur.
Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction des critères suivants qui peuvent se cumuler :
- la rémunération ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
L'ancienneté du salarié est un nouveau critère de modulation qui n'existait pas pour la Pepa.
Les juristes d'Infodoc-experts se sont prononcés à ce sujet dans le cadre d'un atelier présenté lors du dernier congrès de l'Ordre, fin septembre dernier. Ils rappellent qu'il s'agit d'un critère de modulation et non d'éligibilité. Par conséquent, Infodoc-experts recommande aux experts-comptables d'être vigilants et de conseiller à leur clients de convenir d'un montant minimum afin qu'aucun salarié ne soit exclu de la PPV.
Enfin, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La mise en œuvre de la prime
La mise en œuvre de cette prime peut passer par un accord d'entreprise, signé entre les syndicats et l'employeur.
La prime peut également être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Dans ce cas, l'employeur doit au préalable consulter le CSE s'il existe (et pas une simple information comme avec la Pepa).
Fichier à télécharger
La CPME met à disposition un modèle de trame de décision unilatérale de l'employeur à adapter et décliner dans l'entreprise.
Attention
Ce modèle de DUE prime de partage de la valeur est un exemple qui vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
La PPV peut être versée rétroactivement à compter du 1er juillet 2022. Elle est fixée librement par l'employeur mais elle peut être assortie de certaines exonérations si son montant ne dépasse pas :
- 3 000€ ;
- ou 6 000€ dans certains cas :
- signature d'un accord d'intéressement ;
- versement par un organisme d'intérêt général ;
- versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.
Si les montants n'excèdent pas ces limites, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales.
De plus, les salariés ayant perçu moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC, sur les 12 mois précédant le versement de la PPV, bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu (ainsi que de la CSG-CRDS).
La prime devra toutefois être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
La prime exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence (RFF) du bénéficiaire.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois (avec un versement par trimestre maximum).
Attention, la prime peut être versée en plusieurs fois mais il s'agit d'une prime unique. Ainsi, l'accord ou la DUE devra définir les critères d'attribution pour l'ensemble de la somme versée.
La condition relative à la rémunération perçue par le salarié les 12 mois précédant le versement de la prime s'apprécie à la date du premier versement annuel de la prime.
La prime peut également faire l'objet d'avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s'appliquer en 2024. Elle pourra être versée à tous les salariés et elle pourra encore bénéficier d'exonération de cotisations sociales.
En revanche, l'exonération d'impôt sur le revenu sera supprimée en 2024.
Les montants maximum (3 000€ ou 6 000€) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
Les obligations déclaratives de l'employeur
L'accord de versement de la prime doit être déposé auprès des DDETS, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le versement de la PPV doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du ou des mois du versement (spécifique si possible en raison des exonérations associées).
Même si elle n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu'elle est versée dans les conditions fixées par la loi, la PPV constitue un élément de rémunération et doit donc faire l'objet d'une déclaration par l'employeur (pour plus de précisions).
