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Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019

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Catégorie : Actualité sociale
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Prime exceptionnelle sans charges sociales et défiscalisée

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤, exonérée de charges sociales et défiscalisée a pu être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Elle est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0% à l'échéance du 5 ou du 15 février 2019 si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.

Le gouvernement envisage d'ores et déjà de reconduire le dispositif en 2020 avec une condition supplémentaire à remplir.

Les entreprises qui versent cette nouvelle prime devraient obligatoirement mettre en place un accord d'intéressement simplifié, avant le 30 juin 2020 et pour une durée d'un an.

La loi portant mesures d'urgence économique et sociale a été votée en des termes identiques, les jeudi 20 et vendredi 21 décembre 2018, par les deux assemblées. Fait rarissime à notre connaissance : jamais une loi n'avait été votée aussi rapidement, même si elle ne fait que 4 articles.

L'article 1er est consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤, une prime défiscalisée et désocialisée. La « loi portant mesures d'urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Un projet de loi de finance rectificatif est déjà prévu pour le printemps 2019 afin de tenir compte de l'impact de ces mesures.

 

Les précisions apportées par la nouvelle circulaire du 6 février 2019

La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, non soumise à cotisations sociales et non imposable avait laissé quelques questions en suspens.

Une nouvelle circulaire mise en ligne le 11 février 2019 apporte des précisions complémentaires.

Ainsi, les employeurs n'ont aucune obligation de déposer leur décision unilatérale auprès de la DIRECCTE. L'obligation ne concerne que les accords collectifs conclus avant le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être fixée à zéro lorsqu'un salarié n'a perçu aucune rémunération en 2018, alors même que son contrat serait en cours. L'exonération ne sera pas remise en cause dans ce cas.

Son attribution ne peut remplacer l'intéressement des salariés et elle ne peut être majorée pour les salariés qui dépassent la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.

 

Les salariés concernés par la prime défiscalisée de 1 000¤

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99¤ bruts par an ou 4 495,40¤ bruts par mois.

Elle n'est donc exonérée que pour les salariés dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600¤ net par mois environ.

Les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime défiscalisée

Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à l'entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime si elle est faite entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018. La mesure concerne donc également les salariées en congé maternité ou congé parental par exemple.

La circulaire précise que les apprentis doivent également bénéficier de la prime, de même que les intérimaires, les salariés d'une entreprise de travail temporaire ou ETT lorsque la prime est versée au sein de l'entreprise utilisatrice.

Les assimilés salariés qui n'ont pas de véritable contrat de travail sont exclu du dispositif

Les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple ne sont pas concernés puisqu'ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail.

Les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont donc exclus du dispositif qui doit être mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.

L'article 1 de la loi précise en effet que le dispositif s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Or, les assimilés salariés qui ne cotisent pas à l'assurance chômage sont ceux qui se sont vu refuser l'existence d'un contrat de travail.

La circulaire DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 confirme ce point.

Rien ne leur interdit cependant de bénéficier d'une prime de fin d'année dans les conditions de droit commun. Elle sera alors soumise à cotisations sociales et à impôt.

 

Modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée : présence, absences et assiduité

C'est la circulaire du 4 janvier 2019 qui donne le plus de précisions sur les conditions de modulation de la prime défiscalisée de 1 000¤.

Le texte de loi précise que la modulation ne peut se faire qu'en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective au cours de l'année 2018 ou de la durée de travail pour le salarié à temps partiel. Les précisions sont apportées par la circulaire.

La modulation peut se faire en fonction :

  • d'un plafond de rémunération inférieur ou égal à 3 fois le SMIC ;
  • de la rémunération ;
  • du niveau de qualification ou de la classification ;
  • de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
  • de la durée de présence en 2018 ;
  • des absences dans les mêmes conditions que le calcul du SMIC Fillon en cas d'absence ;
  • de l'assiduité du salarié.

Les critères peuvent être cumulés.

La prime défiscalisée ne peut pas être réduite en cas de congé maternité, congé paternité, congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, congé d'éducation parentale, maladie d'un enfant et congé de présence parentale.

 

L'exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cela signifie qu'elle n'entre ni dans le salaire net imposable du salarié, ni dans l'assiette du prélèvement à la source. Elle n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

L'exonération porte sur les parts salariales et patronales des cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations de sécurité sociale, y compris la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle ;
  • cotisations de retraite complémentaire, AGFF, APEC, CEG, CET ;
  • cotisations d'assurance chômage et AGS ;
  • contribution sociale autonomie (0,30%) ;
  • versement transport ;
  • contribution au dialogue social (0,016%) ;
  • FNAL ;
  • CSG, CRDS ;
  • taxe sur les salaires ;
  • taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance,
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • versement au titre du CIF, financement du CPF, de la formation professionnelle en alternance ;
  • participation à l'effort de construction ;
  • contributions résultant d'accords conventionnels de branche dont les prévoyances.

 

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de 1 000¤ exonérée et défiscalisée

Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Le montant de la prime dont le versement n'est pas obligatoire peut varier entre 1¤ et 1 000¤ au choix de l'employeur.

L'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d'impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime. En échange, elle n'ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire. Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n'est pas assez élevé.

La prime doit simplement augmenter provisoirement le pouvoir d'achat des salariés. Les 1 000¤ net sont un montant maximum. À chaque employeur de récompenser ses salariés ou non, en fonction de la trésorerie disponible.

C'est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs. Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnelle de 1 000¤ maximum. La prime ne serait exonérée qu'à la condition qu'elle s'ajoute aux autres avantages du salarié.

L'employeur qui souhaite verser cette prime à ses salariés dès le mois de décembre et qui ne peut pas la faire apparaître sur la fiche de paie (mise à jour des logiciels) peut leur verser un acompte du montant de la prime fin décembre. La prime défiscalisée apparaîtra ensuite sur la fiche de paie de janvier.

La prime peut être versée par accord d'entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l'employeur formalisée avant le 31 janvier 2019.

Dans les sociétés à l'IS, la prime est déductible du résultat dès la prise de décision de l'employeur (via accord ou décision unilatérale).

Dans les entreprises et sociétés à l'IR, c'est le prélèvement à la source qui obligera à faire des arbitrages. Certaines entreprises auront intérêt à verser la prime en 2018, d'autres en 2019.

Deux autres mesures sont prévues par la loi qui contient quatre articles, le dernier concernant la prime d'activité :

Une prime similaire avait déjà été mise en place en 2008, suivie de la prime de partage des profits en 2011.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 18/12/2018 15:49, Mariobroche a écrit :
  

Bonjour,

Un président de SASU, assimilé salarié, a t'il droit aussi à la prime exceptionnelle de 1 000€ si son salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois ?

(Le président d'une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dès qu'il perçoit une rémunération)

Merci d'avance pour votre réponse
Bonne journée


Le 18/12/2018 15:55, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Mariobroche,

À ce stade, ce ne sont que des annonces. Le texte du projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres demain.

Pour des informations plus précises, il faudra malheureusement patienter jusqu'à la présentation du projet, voire jusqu'au vote définitif.

Les assimilés salariés n'étaient ni visés ni exclus des annonces... Par contre, les documents de l'Ordre font référence au champ d'application de la réduction Fillon, ce qui exclut les présidents de SAS.

Cordialement,

Sandra


Le 19/12/2018 10:49, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Mariobroche,

Le projet de loi exclue expressément tous les assimilés salariés qui ne cotisent pas à l'assurance chômage. Le président de SASU n'est donc pas concerné par la prime exonérée de 1000€.

Cordialement,

Sandra


Le 26/12/2018 15:46, Florence8549 a écrit :
  

Bonjour Mme Schmidt,

Quid des contrat pro ?

Par avance merci.

Bien cordialement.

2.5.0.0

Le 26/12/2018 16:36, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Florence,

Le type de contrat de travail ne fait pas partie des critères de différenciation.

À mon avis, rien ne s'oppose au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés en contrat de professionnalisation et aux apprentis.

Cordialement,

Sandra


Le 27/12/2018 11:50, Florence8549 a écrit :
  

Bonjour,

Pouvons nous inclure une durée d'ancienneté pour limiter les bénficiaires?

Par avance merci.

2.5.0.0

Le 27/12/2018 14:14, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Florence,

Les critères de différenciation se trouvent dans le texte de loi et dans l'article ci-dessus.

La liste est limitative. L'ancienneté ou tout autre critère non listé n'en font pas partie.

Cordialement,

Sandra


Le 28/12/2018 00:59, Kkaelly a écrit :
  

Bonjour,

Ma question est technique:

Bien qu'étant par la suite exonérée de toute cotisation, participation, taxe....cette prime exceptionnelle doit-elle être intégrée dans le montant du salaire brut pour l'attestation Pôle Emploi ?

Et doit-elle être prise en compte dans le calcul de la prime de précarité pour un CDD finissant au 31/12/18 et pour qui "une prime Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" de 500 euros est versée?

Je vous remercie par avance pour votre réponse

Cordialement

Valérie


Le 28/12/2018 10:54, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Kkaelly,

Le texte adopté dans l'urgence ne répond absolument pas à ces questions. Voici mon raisonnement qui reste un avis personnel.

Pour l'attestation Pôle emploi, la réponse est à mon avis non. N'étant pas soumise à cotisations, elle ne permet pas d'obtenir des droits supplémentaires à l'assurance chômage. Elle ne doit donc pas être incluse dans les salaires bruts qui permettent le calcul des allocations.

Pour la prime de précarité et les droits à congés payés des salariés, la réponse est à mon avis négative aussi. Leur mode de calcul intègre les salaires et accessoires, primes et avantages divers soumis à cotisations. Il n'intègre jamais les éléments, indemnités ou remboursements de frais non soumis à cotisations sociales qui se trouvent en bas de la fiche de paie.

Ce n'est bien évidemment qu'un avis. Une circulaire ou un autre document permettra peut être d'y répondre avec plus de certitude en janvier.

Cordialement,

Sandra


Le 28/12/2018 12:37, Fredmcs a écrit :
  

Bonjour,

Effectivement nous n'avons aucune précision concernant la prime de précarité mais étant donné que cette prime exceptionnelle, n'est pas soumise à aucune charge si sur l'IR, pour ma part elle ne rentrerait pas dans la prime de précarité.

Autre point cette prime est bien à rajouter dans le brute mais en prime non soumise non imposable (pour mes paies, cela fonctionne très bien).

J'ai cependant une question: un gérant de PME peut il ne pas donner cette prime à certain de ses salariés?

Bien cordialement


Le 28/12/2018 15:04, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Fredmcs,

Merci pour ce commentaire, j'avais effectivement oublié qu'il était possible de rajouter des éléments non soumis en haut de la fiche de paie :) Cela ne modifie toutefois pas ma réponse concernant les droits à chômage des salariés. La prime n'ouvre droit ni aux points de retraite, ni à complément d'assurance chômage puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations. Cela reste mon avis.

Pour la précarité et les congés payés, la prime n'est pas liée au travail du salarié mis est un coup de pouce pour le pouvoir d'achat. Celà reste à confirmer.

Concernant votre question, je crains une remise en cause de l'exonération de charges sociales et d'impôt comme pour les chèques cadeaux qui doivent concerner tous les salariés qui sont dans une situation similaire. Si ce n'est pas le cas, l'URSSAF soumet les montants exonérés à cotisations.

La prime exceptionnelle s'appelle prime de pouvoir d'achat, ce n'est pas une prime au rendement ou au mérite et les critères de différenciation entre les salariés sont limitativement énumérés.

Pour moi, il n'est pas possible d'en exclure certains salariés. Le texte précise bien que si elle est versée, la prime bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail avec l'entreprise au 31/12/2018, y compris ceux en congé maternité par exemple. Il est seulement possible de leur donner des montants différents selon le niveau de rémunération ou la classification etc.

Cordialement,

Sandra


Le 28/12/2018 18:53, Jjbis a écrit :
  

je trouve lamentable qu'un gérant de SARL ou président de SASU, cotisant aux URSSAF, soit non cotisant au chômage c'est encore douteux mais que à cause de cela il ne puisse pas bénéficier de la réduction générale dite FILLON et que en plus ils ne puisse pas prendre la prime de 1000€. J'ai les cas deux deux personnes égalitaire une gérante et l'autre non tous les deux aux URSSAF l'un à droit à la réduction générale et donc aura la prime de 1000€, l'autre n'ayant ps la réduction générale n'aura pas la prime. Les deux ayant le même contrat de travail. En plus la réduction générale c'est pour les cotisations URSSAF et non Chômage!! Qui a pondu cette loi??


Le 08/01/2019 09:27, Florence8549 a écrit :
  

Bonjour,

La mise en place de cette prime doit être insituée par une DUE.

Pouvez-vous m'indiquez les obligations en matière de communication sur cette DUE envers les salariés élligibles ou non .

Bien cordialement.

2.5.0.0

Le 10/01/2019 14:47, Vanessa17 a écrit :
  

Bonjour,

Que doit-on prendre en compte dans la rémunération 2018 ? Faut-il soustraire les heures supplémentaires versées dans l'année ? Doit-on inclure les éventuelles primes exceptionnelles perçues par le salarié ?

Merci pour votre aide.


Le 12/01/2019 17:32, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Florence,

Les réponses sont apportés par la circulaire.

" En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s'ils existent, et au plus tard le 31 mars.

Si ces instances sont mises en place postérieurement à la DUE mais avant le 31 mars, elles sont également informées. En cas de contrôle, les employeurs de moins de 11 salariés ou les particuliers employeurs pourront prouver par tout moyen qu'ils ont bien informé leurs salariés de leur décision de verser une prime. "

Concernant votre question précédente sur la modulation, la circulaire ajoute les critères d'absences et d'assiduité à la loi.

Cordialement,

Sandra


Le 12/01/2019 17:35, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Vanessa,

La rémunération à prendre en compte est l'assiette des cotisations sociales. Voici un extrait de la circulaire :

" La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission ".

Il faut donc tenir compte des heures supplémentaires, des primes exceptionnelles, des avantages en nature et de toutes les sommes qu'à perçues le salarié et qui sont soumises à cotisations sociales.

Cordialement,

Sandra


Le 15/01/2019 11:09, Compta47300 a écrit :
  

Bonjour,

Concernant les assimilés salariés, j'ai bien compris qu'ils sont exclu du dispositif. Cependant, il est noté : "Rien ne leur interdit cependant de bénéficier d'une prime de fin d'année. Elle ne sera à cotisations sociales et à impôts." Pouvez-vous m'apporter quelques précisions sur le montant maximum qui peut être versé. Avez-vous des articles sur ce sujet?

Cordialement,

Elodie


Le 15/01/2019 11:21, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

La rémunération des mandataires sociaux assimilés salariés est en principe fixée et validée par l'assemblée générale.

C'est au sein de la société que tout se passe.

Il n'y a ni montant minimum, ni maximum.

Tout dépend des capacités de la société. Seule certitude, ces sommes seront bien soumises à cotisations sociales et à impôt.

Cordialement,

Sandra


Le 16/01/2019 13:48, Radiodesboutieres a écrit :
  

Bonjour,

Doit on mettre l'entête de la société pour ce document?

Merci de votre aide.


Le 16/01/2019 14:42, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

À mon avis oui, comme tout document émanant de votre entreprise même si ce n'est pas, selon moi, une condition de validité.

Les informations concernant la société se trouvent déjà dans les premières phrases du texte.

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 09:42, Verolt35 a écrit :
  

Bonjour,

Quid des salariés en arrêt pour accident du travail' Sont-ils inclus dans ce dispositif ?

Merci de votre réponse.

Véronique


Le 22/01/2019 10:35, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Les salariés en arrêt pour accident du travail sont liés par un contrat de travail à l'entreprise. Ce contrat est simplement suspendu.

Ils sont donc concernés par la prime.

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 12:55, 64pat a écrit :
  

Bonjour

Est ce que les contrats pro sont éligibles à cette prime?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Cdt


Le 22/01/2019 16:13, Jerome81000 a écrit :
  

Bonjour,

Je souhaite avoir des précisions sur les conditions de présence dans l'entreprise et les salariés concernés.

Conditions de présence : doit on être lié par un contrat de travail obligatoirement au 31/12/18 ou être lié par un contrat à la date de versement de la prime (janvier - février ou mars)?

Est ce qu'un salarié en CDD extra peut prétendre à cette prime (sous contrat de travail et cotise à l'assurance chômage)?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,


Le 22/01/2019 18:12, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

@64pat

Oui, tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise, contrats de professionnalisation et apprentis inclus.

@Jérome81000,

La date de versement de la prime ne concerne que les employeurs qui ont versé la prime au mois de décembre. Dans les autres cas (versement de janvier à mars), seuls les salariés présents au 31/12/2018 en bénéficient.

Un salarié qui signe un contrat après le 1er janvier 2019 n'est pas concerné.

Cordialement,

Sandra


Le 23/01/2019 07:54, Sasagege a écrit :
  

Bonjour

j ai 2 categories professionnelles en tant que salariés et nos voulons verser la prime qu'à une seule categorie est ce possible?

De plus nous faisons le choix de verser plus que 1000€. Dans la DUE dois je précisé que la prime jusqu'à 1000€ est exonérée et ce qui depasse sera soumis à cotisation comme une prime exceptionnelle classique?


Le 23/01/2019 12:00, Ad_ec35 a écrit :
  

Bonjour,

Vous indiquez dans votre article que la prime MACRON n'est déductible du résultat des sociétés IS, que lors de la décision de l'employeur ? Pouvez-vous m'indiquer d'où provient votre source ? Quid d'une provision de cette prime dans les comptes 2018 compte tenu du calendrier de mise en place de cette prime ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Antoine


Le 23/01/2019 13:57, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

@Sasagege,

Tel que je comprend le texte, ce n'est pas possible. Dès lors que le salarié entre dans les critères définis par la loi et que l'employeur décide de la verser, il a droit à une prime qui ne peut jamais être ramenée à zéro. La prime peut seulement être modulée en fonction des qualifications ou classifications. Sur ce point, je vous invite à faire appel à un conseil.

Pour le complément de prime, oui, il peut être opportun de le préciser pour bien informer les salariés.

@AG_ec35

La source est le courrier et la fiche d'information du CSOEC (en lien dans le box plus d'infos).

À mon sens, c'est totalement logique. S'il n'y a pas d'engagement de la société avant la clôture notamment par décision unilatérale, la charge n'est même pas probable puisque la prime est faculative.

Or cette probabilité est indispensable. La logique est la même en matière de provisionnement des indemnités de licenciement.

Cela reste évidemment un avis.

Cordialement,

Sandra


Le 12/02/2019 20:27, Marinep45 a écrit :
  

Bonjour,

Un CDD finissant le 31 y a t il droit sachant qu à la date de versement il ne fait plus partie de l'entreprise?

Par avance merci.

Cordialement


Le 21/02/2019 15:40, Abobo a écrit :
  

Bonjour,

Histoire d'être sûr d'avoir bien compris :

Etant parti de mon entreprise fin novembre, je ne peux bénéficier de cette prime exceptionnelle de mon ancienne entreprise, qui a joué le jeu et proposé 700€ à ses salariés au prétexte qu'en décembre, je n'y étais plus lié ?

Merci d'avance

Cordialement


Le 05/03/2019 20:22, Ayme3313 a écrit :
  

Bonsoir,

J'ai touché la prime Macron mais je croyais qu'elle était exonérée de toutes charges dont la CSG.

Or la prime Macron de 1000 € a été englobée avec mon salaire brut de 1800 € pour le calcul de la CSG.

Ce qui fait qu'au lieu de toucher mon salaire net 1395,60 € + 1000 € j'ai touché 2 300,30 € soit une perte de 95,30 €.

Est ce normal ? La prime Macron n'aurait-elle pas dû être séparée de mon salaire brut pour calculer la CSG ?

Merci pour votre réponse.

Bonne soirée.


Le 06/03/2019 00:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonsoir,

Il faut voir ça avec votre gestionnaire de paie. Cette prime n'est pas soumise a csg.

Cordialement

Sandra



Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 mars 2019

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