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Prime exceptionnelle de 1000 euros : nouvelles conditions

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 27/04/2020
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée

Un amendement au projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit de prolonger le dispositif de la prime exceptionnelle de 1 000€.

L'obligation d'avoir recours à un accord d'intéressement pour verser cette prime est supprimée. Les entreprises y sont simplement encouragées, l'accord d'intéressement leur permettant de doubler la prime et de la porter à 2 000€ maximum.

Les dernières précisions sont apportées par une nouvelle circulaire DSS et par le site DSN info pour la déclaration de la PEPA dans la norme P20V01.

05/05/2020

Une nouvelle circulaire de la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les modifications apportées à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la crise sanitaire.

La circulaire confirme la possibilité de verser la prime uniquement aux salariés dont les conditions de travail ont été impactées par l'épidémie de Covid-19.

La modulation en raison des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 peut être faite en faveur des salariés qui ont continué leur activité pendant la période d'urgence sanitaire ou en raison de contraintes spécifiques (déplacements, contact avec le public).

Une modulation est possible en présence de salariés en télétravail et le point 2.6 permet même leur exclusion du versement de la prime.

Pour rappel, la circulaire est opposable à l'administration pour le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales mais peut être écartée par le juge en cas de litige individuel avec un salarié par exemple.

--

Le site DSN info apporte des précisions sur les modalités déclaratives de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en DSN. Ces modalités déclaratives ne sont pas totalement identiques entre les versions P19V01 et P20V01 de la DSN.

C'est toujours la structure S21.G00.52, prime, gratification et indemnité qui doit être renseignée et la date de versement d'origine (S21.G00.52.007) n'est renseignée qu'en cas de versement en décembre 2019 d'une PEPA déclarée en 2020.

En revanche, le type de prime n'est plus renseigné avec la valeur 043 mais avec la valeur « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » pour le seul montant exonéré.

Si l'employeur verse par exemple 2 000€ au salarié sans avoir mis en œuvre un accord d'intéressement, seule la fraction exonérée soit 1 000€ est déclarée sous le type de prime 902. Le complément est déclaré selon les modalités habituelles (primes soumises à cotisations sociales).

 

27/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ du ministère du Travail sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et l'intéressement est disponible.

Le texte de la question 2.11 est reformulé. La modulation en fonction des conditions du travail pendant la période d'urgence sanitaire peut, toujours selon le ministère du Travail, aboutir à une prime égale à zéro.

Les salariés en télétravail ne sont plus exclus dans l'exemple donné à la question 2.5, seul le montant de la prime peut être modulé sur la base du nouveau critère de modulation lié à l'épidémie.

--

Une nouvelle question 3.11 fait son apparition et permet de lister les employeurs qui peuvent verser un montant maximum de 2 000€ sans accord d'intéressement.

Ce sont les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, et les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

 

23/04/2020

L'URSSAF commente les modifications apportées au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L'interdiction d'exclure une partie des salariés éligibles pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales semble maintenue puisqu'il est précisé que « la prime doit bénéficier à l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au plafond défini par l'accord ou la décision unilatérale ».

Une modification de l'instruction ministérielle du 15 janvier 2020 est prévue.

 

22/04/2020

Certaines précisions apportées par le ministère du Travail sur le nouveau critère de modulation lié à la crise sanitaire sont très controversées.

La question-réponse n°2.6 fait débat dès lors qu'elle transforme un critère de modulation en critère d'attribution de la prime, permettant d'exclure certains salariés par ailleurs éligibles.

L'exclusion des télétravailleurs de la prime exceptionnelle ne fait donc pas l'unanimité et ce, d'autant plus qu'elle est contraire aux précisions de la circulaire du 15 janvier 2020.

 

18/04/2020

Le ministère du Travail apporte des précisions sur le nouveau critère de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat lié à la crise sanitaire.

Selon le ministère du travail, les salariés en télétravail peuvent être exclus du versement de la prime dans le cadre de la crise sanitaire parce qu'ils peuvent être considérés comme n'étant pas présents de manière effective dans l'entreprise.

Le critère de modulation en rapport avec les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 peut aussi permettre, toujours selon le ministère du Travail, de majorer substantiellement la prime pour :

  • les salariés qui ont été obligés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail pendant la période de crise sanitaire ;
  • les salariés qui ont été en contact avec le public.

Le versement d'une prime à zéro ou l'absence de prime en vertu des différents critères de modulation est possible.

 

02/04/2020

L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, initialement prévues par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Désormais, la prime défiscalisée peut être versée par simple accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur jusqu'au 31 août 2020.

En présence d'un accord d'intéressement d'un an minimum, conclu jusqu'au 31 août 2020, la prime est doublée.

La dérogation à la conclusion d'un accord d'intéressement qui concernait les associations et fondations est supprimée.

La prime est versée aux salariés présents soit au moment de son paiement soit au moment du dépôt de l'accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale de l'employeur.

Un nouveau critère de modulation apparaît. La modulation est possible en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée du travail prévu au contrat.

 

01/04/2020

Une ordonnance relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été présentée en Conseil des ministres aujourd'hui. 

La prime de 1 000€ sera totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié. Elle pourra être versée sans condition jusqu'au 31 août 2020.

Elle pourra être portée à 2 000€ s'il y a un accord d'intéressement dans l'entreprise. L'accord d'intéressement peut déjà exister ou être conclu jusqu'au 31 août 2020.

L'ordonnance précise que la prime pourra être modulée en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire. Il s'agit de récompenser les salariés au front.

--

La prime exceptionnelle devrait rester fixée à 1 000€ pour les petites entreprises qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement. Elle doit être doublée pour les autres entreprises (avec accord d'intéressement). A lire « la prime Macron pourra être portée à 2000 euros dans certaines entreprises ».

Elle pourrait être versée chaque mois jusqu'à fin août 2020.

Les conditions d'attribution et de modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée pourraient aussi être améliorées.

Ces éléments restent à confirmer par un décret à paraître.

 

31/03/2020

Un projet d'ordonnance doit être présenté en Conseil des ministres ce mercredi.

Selon le site Les Echos, la prime Macron deviendrait modulable en fonction des conditions de travail et pourrait être versée jusqu'au 31 août 2020.

Enfin, la possibilité de porter son montant à 2 000€ maximum serait à l'étude.

 

22/03/2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000€, exonérée de charges sociales et défiscalisée est reconduite en 2020 sous conditions.

Elle peut être versée aux salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 et les employeurs doivent obligatoirement mettre en place un accord d'intéressement simplifié, avant le 30 juin 2020 et pour une durée d'un an.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales de décembre 2018 avait mis en place un dispositif provisoire qui permettait aux employeurs, de verser une prime de 1000 euros sans cotisations et contributions sociales.

Reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime Macron s'adresse aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC soit environ 3 630€ net par mois.

Initialement versée avant le 31 mars 2019, la prime dite « gilets jaunes » dépend désormais de la conclusion d'un accord d'intéressement d'un an minimum. Les sommes versées dans le cadre de l'intéressement sont seulement soumises à CSG/CRDS et à forfait social (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Rappelons également que la mise en place de la prime doit se faire par décision unilatérale de l'employeur qui ne sera pas déposée auprès de la DIRECCTE.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée :

Attention

Ces modèles de décision unilatérale de l'employeur et d'accord d'intéressement sont des exemples qui vous sont donnés à titre indicatif et ne vous dispensent pas de faire appel à un conseil.

Une circulaire DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 est venue préciser les modalités d'application de la prime exceptionnelle. Elle n'exige que la signature de l'accord avant le versement de la prime. Le dépôt à la DIRECCTE peut intervenir plus tard dans les délais prévus par le code du travail.

La prime est déclarée en DSN via le code type de personnel ou CTP 510 dès l'échéance de janvier.

 

Les salariés concernés par la prime défiscalisée de 1000€

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000€ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage et dont la rémunération est inférieure, sur 12 mois glissants, à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 55 419€ bruts par an ou 4 618,25€ bruts par mois en 2020.

Les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, par exemple, ne sont pas concernés puisqu'ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail.

 

Modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée : présence, absences et assiduité

La modulation ne peut se faire que dans des cas précis et une distinction par établissement est possible.

La modulation peut dépendre, sur décision de l'employeur :

  • d'un plafond de rémunération inférieur ou égal à 3 fois le SMIC ;
  • de la rémunération ;
  • du niveau de qualification ou de la classification ;
  • de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
  • de la durée de présence ;
  • des absences dans les mêmes conditions que le calcul du SMIC Fillon en cas d'absence ;
  • de l'assiduité du salarié.

Les critères peuvent être cumulés.

La prime défiscalisée ne peut pas être réduite en cas de congé maternité, congé paternité, congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, congé d'éducation parentale, maladie d'un enfant et congé de présence parentale.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être fixée à zéro lorsqu'un salarié n'a perçu aucune rémunération, alors même que son contrat serait en cours. L'exonération ne sera pas remise en cause dans ce cas.

 

L'exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cela signifie qu'elle n'entre ni dans le salaire net imposable du salarié (impôt sur le revenu), ni dans l'assiette du prélèvement à la source. Elle n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

L'exonération porte sur les parts salariales et patronales des cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations de Sécurité sociale, y compris la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle ;
  • cotisations de retraite complémentaire, AGFF, APEC, CEG, CET ;
  • cotisations d'assurance chômage et AGS ;
  • contribution sociale autonomie (0,30%) ;
  • versement transport ;
  • contribution au dialogue social (0,016%) ;
  • FNAL ;
  • CSG, CRDS ;
  • taxe sur les salaires ;
  • taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • versement au titre du CIF, financement du CPF, de la formation professionnelle en alternance ;
  • participation à l'effort de construction ;
  • contributions résultant d'accords conventionnels de branche dont les prévoyances.

La prime exceptionnelle est ainsi exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de différentes participations, taxes et contributions prévues par le code général des impôts et le code du travail.

 

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de 1000€ exonérée et défiscalisée

Actuellement, les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Le montant de la prime dont le versement n'est pas obligatoire peut varier entre 1€ et 1 000€ au choix de l'employeur.

L'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d'impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime. En échange, elle n'ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni point de retraite complémentaire. Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n'est pas assez élevé.

C'est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs.

Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnelle de 1 000€ maximum. La prime n'est exonérée qu'à la condition qu'elle s'ajoute aux autres avantages du salarié.

Son attribution ne peut pas non plus remplacer l'intéressement des salariés et elle ne peut être majorée pour les salariés qui dépassent la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Dans les sociétés à l'IS, la prime est déductible du résultat dès la prise de décision de l'employeur (via un accord ou une décision unilatérale).

Enfin, la prime exceptionnelle de 1 000€ se comptabilise en même temps que les autres éléments de salaire.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 18/12/2018 15:49, Mariobroche a écrit :
  

Bonjour,

Un président de SASU, assimilé salarié, a t'il droit aussi à la prime exceptionnelle de 1 000€ si son salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois ?

(Le président d'une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dès qu'il perçoit une rémunération)

Merci d'avance pour votre réponse
Bonne journée


Le 18/12/2018 15:55, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Mariobroche,

À ce stade, ce ne sont que des annonces. Le texte du projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres demain.

Pour des informations plus précises, il faudra malheureusement patienter jusqu'à la présentation du projet, voire jusqu'au vote définitif.

Les assimilés salariés n'étaient ni visés ni exclus des annonces... Par contre, les documents de l'Ordre font référence au champ d'application de la réduction Fillon, ce qui exclut les présidents de SAS.

Cordialement,

Sandra


Le 19/12/2018 10:49, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Mariobroche,

Le projet de loi exclue expressément tous les assimilés salariés qui ne cotisent pas à l'assurance chômage. Le président de SASU n'est donc pas concerné par la prime exonérée de 1000€.

Cordialement,

Sandra


Le 26/12/2018 15:46, Florence8549 a écrit :
  

Bonjour Mme Schmidt,

Quid des contrat pro ?

Par avance merci.

Bien cordialement.

2.5.0.0

Le 26/12/2018 16:36, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Florence,

Le type de contrat de travail ne fait pas partie des critères de différenciation.

À mon avis, rien ne s'oppose au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés en contrat de professionnalisation et aux apprentis.

Cordialement,

Sandra


Le 27/12/2018 11:50, Florence8549 a écrit :
  

Bonjour,

Pouvons nous inclure une durée d'ancienneté pour limiter les bénficiaires?

Par avance merci.

2.5.0.0

Le 27/12/2018 14:14, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Florence,

Les critères de différenciation se trouvent dans le texte de loi et dans l'article ci-dessus.

La liste est limitative. L'ancienneté ou tout autre critère non listé n'en font pas partie.

Cordialement,

Sandra


Le 28/12/2018 00:59, Kkaelly a écrit :
  

Bonjour,

Ma question est technique:

Bien qu'étant par la suite exonérée de toute cotisation, participation, taxe....cette prime exceptionnelle doit-elle être intégrée dans le montant du salaire brut pour l'attestation Pôle Emploi ?

Et doit-elle être prise en compte dans le calcul de la prime de précarité pour un CDD finissant au 31/12/18 et pour qui "une prime Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" de 500 euros est versée?

Je vous remercie par avance pour votre réponse

Cordialement

Valérie


Le 28/12/2018 10:54, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Kkaelly,

Le texte adopté dans l'urgence ne répond absolument pas à ces questions. Voici mon raisonnement qui reste un avis personnel.

Pour l'attestation Pôle emploi, la réponse est à mon avis non. N'étant pas soumise à cotisations, elle ne permet pas d'obtenir des droits supplémentaires à l'assurance chômage. Elle ne doit donc pas être incluse dans les salaires bruts qui permettent le calcul des allocations.

Pour la prime de précarité et les droits à congés payés des salariés, la réponse est à mon avis négative aussi. Leur mode de calcul intègre les salaires et accessoires, primes et avantages divers soumis à cotisations. Il n'intègre jamais les éléments, indemnités ou remboursements de frais non soumis à cotisations sociales qui se trouvent en bas de la fiche de paie.

Ce n'est bien évidemment qu'un avis. Une circulaire ou un autre document permettra peut être d'y répondre avec plus de certitude en janvier.

Cordialement,

Sandra


Le 28/12/2018 12:37, Fredmcs a écrit :
  

Bonjour,

Effectivement nous n'avons aucune précision concernant la prime de précarité mais étant donné que cette prime exceptionnelle, n'est pas soumise à aucune charge si sur l'IR, pour ma part elle ne rentrerait pas dans la prime de précarité.

Autre point cette prime est bien à rajouter dans le brute mais en prime non soumise non imposable (pour mes paies, cela fonctionne très bien).

J'ai cependant une question: un gérant de PME peut il ne pas donner cette prime à certain de ses salariés?

Bien cordialement


Le 28/12/2018 15:04, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Fredmcs,

Merci pour ce commentaire, j'avais effectivement oublié qu'il était possible de rajouter des éléments non soumis en haut de la fiche de paie :) Cela ne modifie toutefois pas ma réponse concernant les droits à chômage des salariés. La prime n'ouvre droit ni aux points de retraite, ni à complément d'assurance chômage puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations. Cela reste mon avis.

Pour la précarité et les congés payés, la prime n'est pas liée au travail du salarié mis est un coup de pouce pour le pouvoir d'achat. Celà reste à confirmer.

Concernant votre question, je crains une remise en cause de l'exonération de charges sociales et d'impôt comme pour les chèques cadeaux qui doivent concerner tous les salariés qui sont dans une situation similaire. Si ce n'est pas le cas, l'URSSAF soumet les montants exonérés à cotisations.

La prime exceptionnelle s'appelle prime de pouvoir d'achat, ce n'est pas une prime au rendement ou au mérite et les critères de différenciation entre les salariés sont limitativement énumérés.

Pour moi, il n'est pas possible d'en exclure certains salariés. Le texte précise bien que si elle est versée, la prime bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail avec l'entreprise au 31/12/2018, y compris ceux en congé maternité par exemple. Il est seulement possible de leur donner des montants différents selon le niveau de rémunération ou la classification etc.

Cordialement,

Sandra


Le 28/12/2018 18:53, Jjbis a écrit :
  

je trouve lamentable qu'un gérant de SARL ou président de SASU, cotisant aux URSSAF, soit non cotisant au chômage c'est encore douteux mais que à cause de cela il ne puisse pas bénéficier de la réduction générale dite FILLON et que en plus ils ne puisse pas prendre la prime de 1000€. J'ai les cas deux deux personnes égalitaire une gérante et l'autre non tous les deux aux URSSAF l'un à droit à la réduction générale et donc aura la prime de 1000€, l'autre n'ayant ps la réduction générale n'aura pas la prime. Les deux ayant le même contrat de travail. En plus la réduction générale c'est pour les cotisations URSSAF et non Chômage!! Qui a pondu cette loi??


Le 08/01/2019 09:27, Florence8549 a écrit :
  

Bonjour,

La mise en place de cette prime doit être insituée par une DUE.

Pouvez-vous m'indiquez les obligations en matière de communication sur cette DUE envers les salariés élligibles ou non .

Bien cordialement.

2.5.0.0

Le 10/01/2019 14:47, Vanessa17 a écrit :
  

Bonjour,

Que doit-on prendre en compte dans la rémunération 2018 ? Faut-il soustraire les heures supplémentaires versées dans l'année ? Doit-on inclure les éventuelles primes exceptionnelles perçues par le salarié ?

Merci pour votre aide.


Le 12/01/2019 17:32, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Florence,

Les réponses sont apportés par la circulaire.

" En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel, s'ils existent, et au plus tard le 31 mars.

Si ces instances sont mises en place postérieurement à la DUE mais avant le 31 mars, elles sont également informées. En cas de contrôle, les employeurs de moins de 11 salariés ou les particuliers employeurs pourront prouver par tout moyen qu'ils ont bien informé leurs salariés de leur décision de verser une prime. "

Concernant votre question précédente sur la modulation, la circulaire ajoute les critères d'absences et d'assiduité à la loi.

Cordialement,

Sandra


Le 12/01/2019 17:35, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Vanessa,

La rémunération à prendre en compte est l'assiette des cotisations sociales. Voici un extrait de la circulaire :

" La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission ".

Il faut donc tenir compte des heures supplémentaires, des primes exceptionnelles, des avantages en nature et de toutes les sommes qu'à perçues le salarié et qui sont soumises à cotisations sociales.

Cordialement,

Sandra


Le 15/01/2019 11:09, Compta47300 a écrit :
  

Bonjour,

Concernant les assimilés salariés, j'ai bien compris qu'ils sont exclu du dispositif. Cependant, il est noté : "Rien ne leur interdit cependant de bénéficier d'une prime de fin d'année. Elle ne sera à cotisations sociales et à impôts." Pouvez-vous m'apporter quelques précisions sur le montant maximum qui peut être versé. Avez-vous des articles sur ce sujet?

Cordialement,

Elodie


Le 15/01/2019 11:21, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

La rémunération des mandataires sociaux assimilés salariés est en principe fixée et validée par l'assemblée générale.

C'est au sein de la société que tout se passe.

Il n'y a ni montant minimum, ni maximum.

Tout dépend des capacités de la société. Seule certitude, ces sommes seront bien soumises à cotisations sociales et à impôt.

Cordialement,

Sandra


Le 16/01/2019 13:48, Radiodesboutieres a écrit :
  

Bonjour,

Doit on mettre l'entête de la société pour ce document?

Merci de votre aide.


Le 16/01/2019 14:42, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

À mon avis oui, comme tout document émanant de votre entreprise même si ce n'est pas, selon moi, une condition de validité.

Les informations concernant la société se trouvent déjà dans les premières phrases du texte.

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 09:42, Verolt35 a écrit :
  

Bonjour,

Quid des salariés en arrêt pour accident du travail' Sont-ils inclus dans ce dispositif ?

Merci de votre réponse.

Véronique


Le 22/01/2019 10:35, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Les salariés en arrêt pour accident du travail sont liés par un contrat de travail à l'entreprise. Ce contrat est simplement suspendu.

Ils sont donc concernés par la prime.

Cordialement,

Sandra


Le 22/01/2019 12:55, 64pat a écrit :
  

Bonjour

Est ce que les contrats pro sont éligibles à cette prime?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Cdt


Le 22/01/2019 16:13, Jerome81000 a écrit :
  

Bonjour,

Je souhaite avoir des précisions sur les conditions de présence dans l'entreprise et les salariés concernés.

Conditions de présence : doit on être lié par un contrat de travail obligatoirement au 31/12/18 ou être lié par un contrat à la date de versement de la prime (janvier - février ou mars)?

Est ce qu'un salarié en CDD extra peut prétendre à cette prime (sous contrat de travail et cotise à l'assurance chômage)?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,


Le 22/01/2019 18:12, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

@64pat

Oui, tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise, contrats de professionnalisation et apprentis inclus.

@Jérome81000,

La date de versement de la prime ne concerne que les employeurs qui ont versé la prime au mois de décembre. Dans les autres cas (versement de janvier à mars), seuls les salariés présents au 31/12/2018 en bénéficient.

Un salarié qui signe un contrat après le 1er janvier 2019 n'est pas concerné.

Cordialement,

Sandra


Le 23/01/2019 07:54, Sasagege a écrit :
  

Bonjour

j ai 2 categories professionnelles en tant que salariés et nos voulons verser la prime qu'à une seule categorie est ce possible?

De plus nous faisons le choix de verser plus que 1000€. Dans la DUE dois je précisé que la prime jusqu'à 1000€ est exonérée et ce qui depasse sera soumis à cotisation comme une prime exceptionnelle classique?


Le 23/01/2019 12:00, Ad_ec35 a écrit :
  

Bonjour,

Vous indiquez dans votre article que la prime MACRON n'est déductible du résultat des sociétés IS, que lors de la décision de l'employeur ? Pouvez-vous m'indiquer d'où provient votre source ? Quid d'une provision de cette prime dans les comptes 2018 compte tenu du calendrier de mise en place de cette prime ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Antoine


Le 23/01/2019 13:57, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

@Sasagege,

Tel que je comprend le texte, ce n'est pas possible. Dès lors que le salarié entre dans les critères définis par la loi et que l'employeur décide de la verser, il a droit à une prime qui ne peut jamais être ramenée à zéro. La prime peut seulement être modulée en fonction des qualifications ou classifications. Sur ce point, je vous invite à faire appel à un conseil.

Pour le complément de prime, oui, il peut être opportun de le préciser pour bien informer les salariés.

@AG_ec35

La source est le courrier et la fiche d'information du CSOEC (en lien dans le box plus d'infos).

À mon sens, c'est totalement logique. S'il n'y a pas d'engagement de la société avant la clôture notamment par décision unilatérale, la charge n'est même pas probable puisque la prime est faculative.

Or cette probabilité est indispensable. La logique est la même en matière de provisionnement des indemnités de licenciement.

Cela reste évidemment un avis.

Cordialement,

Sandra


Le 12/02/2019 20:27, Marinep45 a écrit :
  

Bonjour,

Un CDD finissant le 31 y a t il droit sachant qu à la date de versement il ne fait plus partie de l'entreprise?

Par avance merci.

Cordialement


Le 21/02/2019 15:40, Abobo a écrit :
  

Bonjour,

Histoire d'être sûr d'avoir bien compris :

Etant parti de mon entreprise fin novembre, je ne peux bénéficier de cette prime exceptionnelle de mon ancienne entreprise, qui a joué le jeu et proposé 700€ à ses salariés au prétexte qu'en décembre, je n'y étais plus lié ?

Merci d'avance

Cordialement


Le 05/03/2019 20:22, Ayme3313 a écrit :
  

Bonsoir,

J'ai touché la prime Macron mais je croyais qu'elle était exonérée de toutes charges dont la CSG.

Or la prime Macron de 1000 € a été englobée avec mon salaire brut de 1800 € pour le calcul de la CSG.

Ce qui fait qu'au lieu de toucher mon salaire net 1395,60 € + 1000 € j'ai touché 2 300,30 € soit une perte de 95,30 €.

Est ce normal ? La prime Macron n'aurait-elle pas dû être séparée de mon salaire brut pour calculer la CSG ?

Merci pour votre réponse.

Bonne soirée.


Le 06/03/2019 00:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonsoir,

Il faut voir ça avec votre gestionnaire de paie. Cette prime n'est pas soumise a csg.

Cordialement

Sandra


Le 03/02/2020 09:46, Stephanemontlouis a écrit :
  

Bonjour,

Seul salarié (en CDI) d'une petite association, puis-je beneficier (mon salaire = smic) de cette prime sans qu'il y ai d'accord d'interessement simplifié mis en place ?

Merci pour votre réponse,

Stéphane


Le 10/02/2020 09:28, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de la mise en place d'un accord d'intéressement. C'est une rare exception.

Cordialement,

Sandra


Le 15/02/2020 13:05, Nad65 a écrit :
  

Bonjour,

Y a t-il une exoneration de cotisation de prevoyance sur la PEPA, svp ?

Egalement, celle-ci doit elle entrer dans la quotité saisissable.

Merci

Nadine


Le 17/02/2020 10:07, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de cotisations et contributions sociales. Cela inclut aussi les cotisations de prévoyance.

Elle apparaît donc en bas de la fiche de paie dès lors que toutes les conditions pour son attribution sont remplies (attention aux délais auprès de la DIRECCTE).

Par contre, elle entre bien dans la quotité saisissable. La saisie sur salaire n'est qu'une modalité de paiement pour l'employeur. Qu'il paie le salarié ou ses créanciers, de son point de vue, c'est la même chose.

Cordialement,

Sandra


Le 20/02/2020 21:26, Yan-lab a écrit :
  

Bonjour Madame Schmidt.

La prime peut être modulée selon de la durée de présence ; ( Une modulation n'induit pas forcément une prime de base, ajustée mathématiquement au prorata temporis. Peut-on ajuster le montant progressivement, 10%, 20%, 50% etc... Selon le nombre de mois travaillé. La seule restriction que j'ai trouvé, est qu'elle ne peut être de zéro). Quel est votre avis sur ce point. Merci de votre temps. Cordialement. yan


Le 21/02/2020 10:08, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse certaine à votre question. La circulaire prévoit la modulation en fonction du temps de présence en utilisant les mêmes règles que pour la proratisation du SMIC Fillon.

Il me semble donc indispensable de faire preuve de prudence sur ce point. Le risque est la remise en cause de l'exonération de la prime en cas de contrôle si les conditions ne sont pas respectées.

Cordialement,

Sandra


Le 02/04/2020 13:18, Sphynx58 a écrit :
  

Bonjour Yan-lab

je peux y répondre, j'ai eu un contrôle urssaf pour un client, nous avions mis en place cette prime au prorata temporis. certain salarié venait d'intégrer la société alors que d'autre etait présent depuis +1 an. J'ai proratisé sur l'année.

L'urssaf n'a rien dit. cela à été accepté.

Cordialement


Le 02/04/2020 17:02, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • je peux y répondre, j'ai eu un contrôle urssaf pour un client, nous avions mis en place cette prime au prorata temporis. certain salarié venait d'intégrer la société alors que d'autre etait présent depuis +1 an. J'ai proratisé sur l'année.

Bonjour Sphynx58,

Merci pour ce retour d'expérience,

Cordialement,

Sandra


Le 12/05/2020 18:54, Gorsse a écrit :
  

Bonjour,

Serait-il possible de verser la prime de 1.000 euros à des salariés qui ont accepté de reprendre suite au COVID et ne pas la verser "0" à ceux qui non pas voulu reprendre le travail à la réouverture de l'entreprise.

La dernière circulaire prévoit cette situation dans ses points (1.5/2.3/2.6/2.11)

Je pense qu'il y a un risque, notamment URSSAF (et même par le ou les salariés lésés)

Quand pensez-vous ?

Merci par avance

Cordialement


Le 13/05/2020 10:31, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Serait-il possible de verser la prime de 1.000 euros à des salariés qui ont accepté de reprendre suite au COVID et ne pas la verser "0" à ceux qui non pas voulu reprendre le travail à la réouverture de l'entreprise.
    La dernière circulaire prévoit cette situation dans ses points (1.5/2.3/2.6/2.11)
    Je pense qu'il y a un risque, notamment URSSAF (et même par le ou les salariés lésés)

Bonjour Gorsse,

Je pense aussi qu'il faut utiliser cette possibilité (exclure certains salariés) avec prudence (voire en faisant appel à un avocat).

Personne ne sait comment les juges pourraient interpréter le texte en cas de litige avec les salariés exclus. Or, ni les FAQ, ni la circulaire ne sont opposables aux juges.

Bon courage pour la suite,

Sandra



Prime exceptionnelle de 1000 euros : nouvelles conditions


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