La loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), encore appelée parfois « prime Macron 2023 », par une nouvelle « prime de partage de la valeur » (PPV).
Cette nouvelle prime est basée sur le même principe que la prime PEPA : exonération de charges sociales pour encourager les employeurs à la verser auprès de leurs salariés, mais ce n'est pas une obligation.
La prime PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version adoptée à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution, intègre un nouveau dispositif de partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice (article 5 terdecies du PLF 2024). Cet amendement reprend une disposition de loi « Partage de la valeur » (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023).
Cette loi instaure un nouveau dispositif, de « plan de partage de la valorisation de l'entreprise », pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Il leur permet de bénéficier d'une prime en cas d'augmentation de la valeur de l'entreprise. Cette prime pourra être placée sur un plan d'épargne salariale.
Pour les PME, cette loi comprend d'autres mesures pour étendre le partage de la valeur. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront volontairement mettre en place un dispositif de participation moins contraignant que la formule légale, et à partir de 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront adopter un dispositif de partage de la valeur sous conditions de rentabilité.
La prime de partage de la valeur (ex « prime Macron ») est facilitée, offrant une exonération fiscale et sociale sous certaines conditions jusqu'à fin 2026.
Enfin, cette loi instaure également une augmentation des plafonds d'attribution des actions gratuites et promeut une épargne verte, solidaire et responsable, en intégrant des critères de financement de la transition énergétique et écologique dans les plans d'épargne entreprise (PEE) et retraite (PER).
Ces dispositions, expérimentales pour 5 ans, feront l'objet d'un bilan et d'un suivi annuel par le Gouvernement.
Les salariés concernés par la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur s'applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice octroyant cette prime, aux agents publics relevant de l'établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :
- à la date de versement de la prime ;
- à la date de dépôt de l'accord ;
- à la date de signature de la décision unilatérale de l'employeur précisant les modalités de versement de la prime.
Les salariés doivent être sous contrat CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Entreprises concernées par le versement de cette prime de partage de la valeur
Toutes les entreprises peuvent décider de verser cette prime PPV.
Les employeurs de droit privé
- entreprise, quelque soit son effectif et son statut : société ;
- artisan-commerçant indépendant, profession libérale ;
- association ;
- fondation ;
- syndicat ;
- mutuelle,...
Les établissements publics à caractère industriel et commercial
- France Télévision ;
- INA ;
- Opéra de Paris ;
- RATP,...
Les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé
- agences régionales de santé ;
- Caisses nationales de Sécurité sociale ;
- Pôle emploi,...
Quand les conditions de l'exonération sont remplies, la mesure s'applique au titre de la prime de partage de la valeur versée :
- par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l'entreprise utilisatrice verse une prime à ses salariés ;
- par les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d'aide par le travail.
Modulation du montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.
Congés et absences : quelles incidences sur la prime ?
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Prime de partage de la valeur et exonération
L'exonération de cotisations et contributions de la prime partage de la valeur 2023 est applicable dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ par bénéficiaire et par année civile sous condition de la date de versement de la prime et du montant de rémunération du salarié.
Rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuels pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Toute prime versée sur cette période à un salarié ayant perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Attention
À compter du 1er mai 2023, le SMIC passe de 11,27€ à 11,52€ de l'heure (+2,22%). Son montant mensuel brut est donc de 1 747,20€ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Exemple
Une instruction du BOSS fournit un exemple de calcul avec différents taux de SMIC.
Pour une PPV versée le 28 juin 2023, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période de juin 2022 à mai 2023, soit :
- SMIC mensuel brut du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 = 1 645,58€
- SMIC mensuel brut du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 = 1 678,95€
- SMIC mensuel brut du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023 = 1 709,28€
- SMIC mensuel brut depuis le 1er mai 2023 = 1 747,20€
Dans le cas d'un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine et dont les seules absences sont liées aux congés payés, la limite des 3 SMIC sur l'année est donc déterminée ainsi :
3 x ((2 x 1645,58€) + (5 x 1678,95€) + (4 x 1709,28€) + (1 x 1747,20€)) = 60 810,69€
Rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 SMIC annuels pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et les primes versées à compter du 1er janvier 2024
L'exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.
Cette fois-ci, la prime est également assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
La prime est imposable à l'impôt sur le revenu pour le salarié.
Le montant maximum d'exonération : 3 000€ ou 6 000€ ?
La prime de partage de valeur est exonérée dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant est porté à 6 000€ par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :
- un dispositif d'intéressement alors même qu'ils sont déjà soumis à l'obligation de mise en place de la participation ;
- un dispositif d'intéressement ou de participation alors même qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui de la participation.
Sont exemptées de ces conditions les associations et fondations auxquelles peuvent êtres faits des dons permettant d'ouvrir droit à réduction d'impôts et les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
Les conditions de versement de la prime de partage de la valeur exonérée et défiscalisée
Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser cette prime de partage de la valeur à leurs salariés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Le montant de la prime dont le versement n'est pas obligatoire peut varier entre 1€ et 3 000€ au choix de l'employeur (voire jusqu'à 6 000€ sous conditions).
L'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d'impôt sur le revenu est totale sous conditions, entraînant une défiscalisation de la prime.
C'est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs.
Son attribution ne peut pas non plus remplacer l'intéressement des salariés et elle ne peut être majorée pour les salariés qui dépassent la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.
La mise en œuvre de cette prime peut passer par un accord d'entreprise, signé entre les syndicats et l'employeur, ou par décision unilatérale de l'employeur. C'est dans cet accord ou cette décision unilatérale que doivent être formalisées les modalités de versements ainsi que les critères choisis.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en 2022 et cumul possible avec une prime de partage de la valeur ?
En cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l'exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » PEPA qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2022 ne peut excéder 6 000€.
Fichier à télécharger
La CPME met à disposition un modèle de trame de décision unilatérale de l'employeur à adapter et décliner dans l'entreprise.
Attention
Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur est un exemple qui vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.
