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La prime de fusion

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Ovhermann
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Ecrit le: 02/07/2007 22:16
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Bonjour, je voudrai savoir s'il est légalement autorisé de distribuer la Prime de Fusion?
Merci ,j'attends vos réactions !!


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Hermann
lna2b
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Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 08:34
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Message édité par lna2b le 03/07/2007 08:40
Bonjour,

Voilà mon avis qui nécessite d'être conforté :
La comptabilisation de la prime de fusion en résultat (pour compenser des pertes par exemple) est interdite.
La prime de fusion peut être virée à la réserve légale ou servir à constituer d'autres réserves pour faire face à certains risques.
Mais son utilité essentielle est la reconstitution des provisions réglementées (et auparavant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui n'existe plus aujourd'hui , me semble-t-il...)
Conclusion : La prime de fusion ne peut être distribuée.
(Rappel important : l'utilisation de la prime de fusion est décidée par l'AGE des actionnaires)

Qu'en pensez-vous ?
Johndoeww
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Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 09:22
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Citation
La comptabilisation de la prime de fusion en résultat (pour compenser des pertes par exemple) est interdite.


Bonjour,

Ceci n'est pas tout à fait exact.

En effet il est tout à fait possible d'affecter la prime de fusion en report à nouveau pour solder un report à nouveau débiteur et d'affecter le solde en autres réserves.

Ces autres réserves peuvant être à leur tour (l'exercice suivant) distribuées.
lna2b
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Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 10:53
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Petite rectification après consultation du LEFEBVRE :

"Est considérée comme régulière l'opération de distribution de la prime de fusion, y compris pour la partie afférente au boni." (Memento comptable 2007).
C'est bon à savoir...

Cordialement.
Ovhermann
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Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 17:38
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Merci Ina2b
on se retrouvera au descf, je le prépares en délocalisation !!


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Hermann
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