Ecrit le: 02/07/2007 22:16Bonjour, je voudrai savoir s'il est légalement autorisé de distribuer la Prime de Fusion?
Merci ,j'attends vos réactions !!
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Expert-Comptable associé en cabinet
Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 08:34Message édité par lna2b le 03/07/2007 08:40
Bonjour,
Voilà mon avis qui nécessite d'être conforté :
La comptabilisation de la prime de fusion en résultat (pour compenser des pertes par exemple) est interdite.
La prime de fusion peut être virée à la réserve légale ou servir à constituer d'autres réserves pour faire face à certains risques.
Mais son utilité essentielle est la reconstitution des provisions réglementées (et auparavant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui n'existe plus aujourd'hui , me semble-t-il...)
Conclusion : La prime de fusion ne peut être distribuée.
(Rappel important : l'utilisation de la prime de fusion est décidée par l'AGE des actionnaires)
Qu'en pensez-vous ?
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Contrôleur de gestion en entreprise
Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 09:22Citation
La comptabilisation de la prime de fusion en résultat (pour compenser des pertes par exemple) est interdite.
Bonjour,
Ceci n'est pas tout à fait exact.
En effet il est tout à fait possible d'affecter la prime de fusion en report à nouveau pour solder un report à nouveau débiteur et d'affecter le solde en autres réserves.
Ces autres réserves peuvant être à leur tour (l'exercice suivant) distribuées.
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Expert-Comptable associé en cabinet
Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 10:53Petite rectification après consultation du LEFEBVRE :
"Est considérée comme régulière l'opération de distribution de la prime de fusion, y compris pour la partie afférente au boni." (Memento comptable 2007).
C'est bon à savoir...
Cordialement.
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Re: La prime de fusion
Ecrit le: 03/07/2007 17:38Merci Ina2b
on se retrouvera au descf, je le prépares en délocalisation !!
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...