La mise en œuvre de la prime de partage de la valeur peut passer par un accord d'entreprise, signé entre les syndicats et l'employeur. Elle peut également être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur doit en informer au préalable le CSE.
La décision unilatérale prend la forme d'un courrier, signé par l'employeur. Elle doit faire l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Si un CSE existe, le procès-verbal de consultation du CSE doit être annexé à la décision.
La CPME met à disposition un modèle de trame de décision unilatérale de l'employeur à adapter et décliner dans l'entreprise.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Décision unilatérale de l'employeur : prime de partage de la valeur pour 2022 ».
