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Prime pour un gérant non salarié

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Willy29
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Ecrit le: 21/12/2008 14:35
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Bonjour,
j'ai créé une EURL dont je suis le gérant, unique associé et je ne suis pas salarié. Je souhaite me verser une prime de fin d'année en plus des rémunérations que je me verse tous les mois. Pouvez vous m'expliquer comment enregistrer cela dans ma comptablilité ?
De plus, pouvez vous me donner un modèle de procès verbal d'assemblée pour ce type de décision ?
Merci d'avance
Jipe
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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 21/12/2008 19:07
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Bonsoir,

Vous dites : "j'ai créé une EURL dont je suis le gérant, unique associé et je ne suis pas salarié. Je souhaite me verser une prime de fin d'année en plus des rémunérations que je me verse tous les mois. Pouvez vous m'expliquer comment enregistrer cela dans ma comptabilité ?"

==> Oui vous pouvez vous verser une prime... elle se comptabilise avec vos rémunérations de gérant dans un compte 641xxx.

Cordialement,


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Vénaïg Le Bris
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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 10/09/2009 22:21
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Bonsoir,

Je me permets de relancer ce sujet, car j'ai un cas à peu près similaire.

En fait, c'est pour une SARL, dans laquelle les deux co-gérants non salariés, se sont versés une prime exceptionnelle. Je voulais savoir s'il fallait impérativement établir un procès-verbal d'assemblée générale pour ce type de rémunération, sachant que les statuts prévoient uniquement une rémunération fixe mensuelle. Si oui, sur quel(s) texte(s) juridique(s) puis-je me baser pour le justifier ?

Par avance, merci.

Cordialement,

Dramiug


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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 11/09/2009 01:15
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Bonjour,

La rémunération des mandataires sociaux doivent être approuvés par AG. Si non approbation à mon sens il s'agit d'une convention interdite. (Un dirigeant se fait consentir une avance par sa société)

CDT
Jeff84
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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 11/09/2009 11:24
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Bonjour,

Comme l'a dit Kersman, il faut une AG car il s'agit d'une convention réglementée visée à l'article L. 223-9 du Code de commerce. S'il ne le font pas et que leur compte courant devient débiteur, on tombe dans l'abus de bien sociaux, car ils n'ont aucune justification pour le prélèvement.

Il ne s'agit pas d'une convention interdite à proprement parler, car il n'y a aucune décision ou acte justifiant l'avance.

Cordialement,


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Vénaïg Le Bris
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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 11/09/2009 21:39
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Bonsoir,

Et merci pour vos réponses, qui confirment mes pensées.

Par contre, Jeff84 pour ce qui est de l'article L223-9 du Code de Commerce que vous citez, ne serait-ce pas plutôt l'article L223-19 ?

Cordialement,

Dramiug


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Jeff84
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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 12/09/2009 08:47
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Oui, bien entendu, c'était une coquille. Merci de la rectification.


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Aymeric
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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 24/02/2010 09:30
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Bonjour,

A ce sujet, j'ai le même cas.
Un gérant de SARL s'est attribué 3 primes dans l'exercice (clôture 31/12/09), or l'assemblée générale ordinaire précédente ne prévoyait qu'une rémunération fixe mensuelle.
Est-ce que ces primes peuvent être validées lors de la prochaine assemblée générale ou est-ce qu'on est dans le cadre d'une convention non autorisée?
Comment doit-on les passer comptablement? Sachant de plus que le compte-courant deviendrait débiteur s'ils elles n'avaient pas le caractère de charges.
Merci pour vos réponses.
Atcek
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Re: Prime pour un gérant non salarié
Ecrit le: 03/12/2019 14:38
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Bonjour,

Je me permets de vous écrire, pour obtenir une réponse à la question suivante :

Peut-on verser à un gérant majoritaire d'une SNC une prime exceptionnelle de fin d'année, en sachant que l'exercice comptable se termine en décembre 2020.

Si oui, comptablement et juridiquement comment le justifier ?

En vous remerciant par avance,

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