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Prime de vacances et bureau d'études

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Jipe
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Ecrit le: 02/12/2010 21:13
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Bonjour,

Au préalable, voici un extrait de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987 au sujet d'une prime de vacances :
TITRE IV : CONGES
Prime de vacances
Article 31

En vigueur étendu

Créé par Convention collective nationale 1987-12-15, en vigueur le 1er janvier 1988, étendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988. L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 p. 100 prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

***************************************************************************
Voici ma question qui n'est pas simple à exposer mais je vais essayer de faire au mieux !

Doit on faire le contrôle des 10% avec l'ensemble des autres primes (qui porteraient donc un autre nom) qui auraient pu être versées sur une année civile ou sur la période de référence des droits au congés payés.
A mon avis, il faut faire le contrôle par année civile ? mais ce n'est qu'une appréciation personnelle...
Certains connaissent ils bien cette convention collective ?

Exemple
Sur toute l'année 2009 : total des primes (qui ne sont pas des primes de vacances) 3000 euros et montant des congés payés sur année civile 2009 : 540 euros. La prime s'élève donc à 10 % de 540 euros, soit 54 euros. Mais le total des primes étant de 3000 euros, il n'y a pas lieu de verser de primes de vacances.
Sur 2010 (sortie du salarié en mars 2010) : total des primes (autres que la prime de vacances) : zéro euro et montant des congés payés sur 2010 : 3200 euros. Donc à mon avis, il y a lieu de verser la prime de vacances d'un montant de 320 euros (3200 x 10%).

Merci de vos avis !

cordialement

jipé


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[Article] 12 février 2020
Barème actualisé de la taxe sur les bureaux en IDF
Taxe sur les bureaux 2020 : le barème
Jipe
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Re: Prime de vacances et bureau d'études
Ecrit le: 02/12/2010 21:26
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Bonsoir,

Je reviens !
je viens de trouver ceci : http://maginfo.discutforum.com/questions-g...vacances-t6.htm

donc :
AVIS D’INTERPRÉTATION DU 7 JANVIER 1997
(RELATIF À L’ARTICLE 31)
Sur l’article 31 “Prime de vacances” de la
Convention Collective Nationale des Bureaux
d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-
Conceils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre
1987, la commission Nationale d’Interprétation, à
l’unanimité, émet les précisions suivantes :
– la période de référence pour l’attribution de cette
prime est la période de référence pour l’acquisition
des congés payés.
– le terme “congés payés de l’ensemble des
salariés” s’entend à titre exclusif des congés payés
de vacances.

cordialement
jipé


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