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Revue Fiduciaire

Primes ne figurant pas sur la fiche de paie

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Caju0211
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Ecrit le: 12/10/2007 13:57
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Bonjour

Mon employeur avec qui je suis en litige a effectué un double virements sur mon compte bancaire (le 12 du mois de septembre et début octobre) alors que ces montants ne figurent pas sur le bulletin de salaire du mois d'octobre. Est ce qu'on peut les considérer comme une rémunération au noir? Est-il tenu de comptabiliser ces sois disants primes sur le bulletin de salaire et quel est le délai pour lui de régulariser sur bulletin de paie d'un montant transféré au mois? Peut-il considérer ces virements comme un acompte sur salaire à postériori et le régulariser comptablement et sur fiche de paie en fin de contrat fin novembre?Quels sont les risques encourus par moi du fait que ces transferts ne figurent pas sur la fiche de paie? Je signale que mon employeur souhaiter déguiser une rémunération sous formes de frais fictifs de kilométrage que j'ai décliné, est ce que c'est une pratique acceptable et légale?
Merci
Laurentdbp
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Re: Primes ne figurant pas sur la fiche de paie
Ecrit le: 12/10/2007 15:03
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Bonjour,

En principe un acompte sur salaire doit venir en s'imputer sur le paiement du salaire du même mois (net bulletin de paye = acompte + montant viré comme salaire à la fin du mois).

Une avance peut être régularisée sur un bulletin de paye plusieurs mois plus tard.

Ceci dit, sauf cas particulier et collectif (avance sur 13°mois par exemple), un acompte ou une avance doivent avoir fait l'objet d'une demande écrite du salarié. L'empoyeur doit pouvoir en apporter la preuve, et le montant doit être comptablement enregistré dans le compte 425 "avances et acomptes".

Si vous n'avez rien demandé, cela ressemble fortement à une rémunération occulte... surtout si aucune explication ni régularisation n'apparait jamais sur un bulletin de paie.

Sur ce que vous risquez, je ne suis pas trop sûr. Probablement rien, si vous les déclarez comme traitement et salaire. Par contre l'employeur est coupable ! Il devra le cas échéant s'acquitter des cotisations sociales patronales et salariales si cela est découvert.
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