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Principales nouveautés de la DSN en janvier 2019

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Catégorie : Droit social
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1269 articles)
Publié le
Modifié le 10/02/2019

Prime défiscalisée, réduction fillon et heures supplémentaires en DSN

Les informations à transmettre en DSN sont mises à jour chaque année en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Les taux de cotisations ne sont pas les seuls éléments à modifier dans la paie de janvier.

Spécifiquement pour la DSN 2019, des informations complémentaires doivent être renseignées. Elles sont liées à la nouvelle réduction Fillon, à la réorganisation des exonérations de cotisations, aux heures supplémentaires à déclarer différemment etc.

Les rubriques à renseigner en DSN pour la réduction Fillon imputée sur la retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction Fillon s'impute sur les cotisations patronales de retraite complémentaire, à hauteur d'un maximum de 6,01% soit 4,72% pour la retraite complémentaire et 1,29% pour la CEG.

Un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) a été créé dans la version 2019 de la DSN.

La réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon est obligatoirement déclarée en DSN de la manière suivante :

  • S21.G00.79.001 = 01 ;
  • S21.G00.78.001 code 03 base brute déplafonnée ;
  • S21.G00.81.001 code 105 ;
  • S21.G00.81.004 : montant des cotisations dues à l'Arrco-Agirc avant réduction Fillon ;
  • S21.G00.79.001 code 01 ;
  • S21.G00.79.004 : montant du SMIC pour le calcul Fillon ;
  • S21.G00.81.001 code 106 ;
  • S21.G00.81.003 : salaires bruts ;
  • S21.G00.81.004 : montant de la réduction Fillon à imputer sur la retraite complémentaire.

En DSN, la réduction Fillon qui s'impute sur les cotisations de retraite complémentaire doit ainsi être déclarée à part. C'est pour cette raison que de nombreux logiciels de paie la présentent sur deux lignes distinctes, du moins dans la version accessible aux seuls gestionnaires de paie.

 

Les nouvelles rubriques pour les heures supplémentaires en DSN : structurelles et aléatoires

Les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales ne sont pas la seule nouveauté de l'année 2019 en la matière.

Le code 011 « heures supplémentaires et complémentaires » disparaît au profit de deux codes distincts :

  • 017 « heures supplémentaires et complémentaires aléatoires » ;
  • 018 « heures supplémentaires structurelles ».

Rémunération - S21.G00.51 (Type : 017 - Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Date de début de période de paie

S21.G00.51.001

01012019 (1er janvier 2019)

Date de fin de période de paie

S21.G00.51.002

31012019 (31 janvier 2019)

Numéro du contrat

S21.G00.51.010

00001 (numéro de contrat du salarié)

Type

S21.G00.51.011

017 (Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires)

Nombre d'heures

S21.G00.51.012

[A renseigner du volume horaire dédié aux heures supplémentaires ou complémentaires]

Montant

S21.G00.51.013

xxx euros (salaires correspondant aux heures supplémentaires ou complémentaires)

Ces codes doivent permettre de distinguer les heures supplémentaires prévues au contrat de travail des salariés à 39 heures par semaine, des heures supplémentaires et complémentaires moins récurrentes.

Ce changement nécessite une mise à jour des logiciels de paie mais également parfois, une modification du paramétrage des dossiers de paie. À titre d'exemple, la même rubrique d'heures supplémentaires à 25% est généralement utilisée, que ce soit dans divers dossiers paies ou pour différents salariés d'un même dossier.

Nous ne connaissons pas les raisons de ce changement qui se fait probablement aux fins de statistiques, pour mesurer l'impact des exonérations par exemple sur le temps de travail des salariés.

 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est renseignée et régularisée via le CTP 510

Les employeurs qui ont versé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en décembre, doivent la régulariser via la DSN des 5 et 15 février 2019. Les autres ont l'obligation de la déclarer.

Au niveau agrégé : La déclaration est à faire en qualifiant d'assiette « autre » (code 920).

Un seul bloc 23 est à déclarer par DSN, hors régularisation.

Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23)

  • Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 510 ;
  • Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 920 ;
  • Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné ;
  • Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : XXXX.XX ¤ ;
  • Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné ;
  • Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné.

Au niveau normatif, la prime de 900¤ déclarée et payée en janvier apparaît ainsi en DSN.

Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52

Type

S21.G00.52.001

043

Montant

S21.G00.52.002

xxx,xx (euros)

Date de début de la période de rattachement

S21.G00.52.003

[Non renseignée]

Date de fin de la période de rattachement

S21.G00.52.004

[Non renseignée]

Numéro du contrat

S21.G00.52.006

00001 (numéro de contrat du salarié)

Date de versement d'origine

S21.G00.52.007

[Non renseignée]

En cas de régularisation de la prime versée en décembre 2018, la DSN de janvier fait apparaître les informations suivantes :

Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52

Type

S21.G00.52.001

043

Montant

S21.G00.52.002

xxx,xx (euros)

Date de début de la période de rattachement

S21.G00.52.003

[Non renseignée]

Date de fin de la période de rattachement

S21.G00.52.004

[Non renseignée]

Numéro du contrat

S21.G00.52.006

00001 (numéro de contrat du salarié)

Date de versement d'origine

S21.G00.52.007

24122018 (24 décembre 2018)

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online


Le 13/03/2019 16:01, Compta58 a écrit :
  

Bonjour

l'URSSAF nous indique ce jour une erreur en DSN car selon eux :

"Dans votre DSN, la valeur 18 de la rubrique 001 du bloc cotisations individuelles S21.G00.81 correspond à la déclaration, au niveau d'un salarié, de la réduction générale pour la partie relevant de l'Urssaf.

Dans votre DSN, la valeur 106 de la rubrique 001 du bloc cotisations individuelles S21.G00.81 correspond à la déclaration, au niveau d'un salarié, de la réduction générale pour la partie relevant de l'Agirc-Arrco.

Pour que vous puissiez bénéficier de la réduction générale, vous devez impérativement renseigner ces deux blocs."

Or nous n'arrivons pas à déclarer automatiquement le deuxième bloc URSSAF S21.G00.81 valeur 18 ? savez vous si la DSN doit comporter ses deux blocs (Fillon AGIRC ARRCO et Fillon Urssaf)

merci de votre aide

Cordialement



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