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Principaux cas d'imposition en France des sociétés étrangères

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 18/10/2017
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Les sociétés étrangères peuvent être imposables en France

De manière très schématique, les sociétés étrangères effectuant des activités en France ou détenant des investissements en France sont susceptibles d'être soumises à une imposition en France.

Le droit interne français prévoit que tel est notamment le cas lorsque :

  • la société étrangère réalise tout ou partie de son activité en France et, à ce titre, y dispose d'un établissement stable ;
  • la société étrangère détient des biens immobiliers en France et/ou reçoit des revenus immobiliers afférents à des immeubles situés en France ;
  • la société étrangère détient des participations dans des sociétés de personnes françaises ;
  • la société étrangère détient des participations dans des sociétés françaises relevant de l'impôt sur les sociétés qui lui distribuent des dividendes ;
  • la société étrangère cède certaines participations dans des sociétés françaises ;
  • la société étrangère réalise en France certaines prestations de services ou produits de la propriété intellectuelle.

Les mécanismes d'imposition diffèrent d'une situation à l'autre : retenue à la source prélevée par le débiteur (établi en France) du paiement, imposition directe en France, etc.

Les cas d'imposition prévus par le droit interne français, ainsi que les modalités d'imposition, peuvent être modulés par les conventions fiscales internationales (allégement des taux d'imposition, exonération en France de certains revenus, etc.).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Principaux cas d'imposition en France des sociétés étrangères

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