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Transformation sa en sarl



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/01/2007 15:14
Sdouaud

Cadre du secteur privé
Messages: 11
Inscrit le: 12/10/2006
Région: 69 - rhône


Dans le cadre d'une transformation d'une SA en SARL, La SA doit faire établir un rapport par le commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins supérieur au montant du capital social.
Nous sommes dans le cas d'une société mère qui a 2 sociétés mais principalement une autre SA (qui ne sera pas transformée).
Mes questions sont les suivantes :
Pour faire son rapport, le commissaire aux comptes doit-il nécessairement faire une situation de la société qui va être transformée ? Si oui le dernier bilan suffit-il ?
Peut-il nous imposer de faire cette situation aussi pour la société fille (qui restera en SA)
Comment peut-on négocier les tarifs de la prestation du commissaire aux comptes étant donné qu'on est obligé de passer par lui (d'autant plus que le commissaire suppléant est quelqu'un de son cabinet)
Existe-t-il une règlementation pour le calcul de ses prestations (independamment de sa mission principale) ?

Merci de vos eclaircissements.

Cordialement

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Message écrit le: 18/01/2007 19:40
Cavalesamis

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 476
Inscrit le: 22/07/2005
Région: 50 - manche


Pour ce type de prestations le prix est modique : peut être 500-600 €.
Une situation peut être demandée mais si les capitaux propres sont nettement supérieurs, le CAC doit juste s'assurer que le résultat depuis le dernier bilan ne remet pas en cause les capitaux propres : un tableau de bord et une compta "à jour" peuvent suffire. Dans le cas inverse le prix de la prestation peut être plus élevé. A noter que si la SARL ne dépasse pas les seuils (2 des 3 etc...) le CAC peut être voir ses fonctions terminées à l'issue de l'AGE qui transforme la SA en SARL.

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