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Gérant d'une sarl non associé et non rémunéré
2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/01/2007 20:07 | |
 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 694 Inscrit le: 25/11/2006 Région: 33 - gironde | Bonsoir, Lorsque tout va bien, personne ne se pose de questions donc on est libre de faire presque tout ce que l'on souhaite du moment que l'on paye des impôts et cotisations sociales. Mais le jour où l'entreprise connaît des difficultées, quelles qu'en soit la nature et la gravité, la boîte de Pandore s'ouvre. Il est tout à fait possible qu'un gérant soit non rémunéré et en plus, sil il est minoritaire, d'être affranchi du payement des charges sociales afférentes. Par contre, lorqu'une personne est reconnue gérante de fait, c'est à dire que sans en avoir la qualité, elle se comporte comme telle, elle est alors tenue des obligations imposées par la fonction. Lorsque le gérant (de droit) n'à cette qualité que pour faire échapper à ses obligations le véritable gérant (de fait), il y a effectivement fraude caractérisée. J'ignore les sanctions au niveau social. Peut-être le site de l'URSSAF peut contenir ces informations. Cordialement, -------------------- |
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