Message écrit le: 15/10/2019 18:03
Jbvd Profession libérale Messages: 1 Inscrit le: 15/10/2019 Région: 17 - charente-maritime	Bonjour Nicolas59, Je suis futur acquéreur d'une entreprise en Selarl actuellement. Les vendeurs ont signé un compromis dans lequel ils s'engagent à transformer la société en SELAS avant notre prise de fonction. Aujourd'hui, ils ne veulent plus et sont butés sur le fait que le changement de statut (de gérant à P-DG) pourraient remettre en cause leur 5 ans d'ancienneté et donc leur exonération sur leur plus value... Tout le monde leur dit l'inverse, notaire, comptables, banques mais ils ne veulent rien entendre. Nous avons évoqué la possibilité de recourir à un rescrit fiscal mais là encore ils ne semblent pas très chauds... Bref, gros litige et bombe à désamorcer au plus vite... Via ton mémoire, as tu des exemples ou des textes juridiques sur lesquels je pourrais m'appuyer ? Tu m'enleverais une belle aiguille du pied... champagne à la clef ! Merci pour tout, Jb

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