Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Qui paye les droits d'enregistrement ?
5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 09/11/2004 08:34 |
Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 47 Inscrit le: 13/10/2004 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Bon au cabinet où j ai fait mon stage une des collaboratrice m'a dit que les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts sociales sont acquitter par le cédant et il y a une autre personne qui s appuit sur l'article 1712 du CGi qui me dit que c'est l'acquereur qui supporte ces droits et non pas le cédant.
alors on fait quoi dans la réalité ?
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