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Qui paye les droits d'enregistrement ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/11/2004 17:30
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Dans l'article 1712 du CGI que veux dire : "ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent"

donc si j ai bien compris pour les autres actes que civils et judiciaires les droits sont acquittaient par celui pour lequel l'acte profite. Mais que veux dire profite ? celui qui vend ? celui qui recoit les parts ?

art 1712 du CGI

Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.


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