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Qui paye les droits d'enregistrement ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/11/2004 18:10
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Il suffit de lire le texte : la cession de valeurs mobilières constatée par un acte extrajudiciaire emporte le paiement des droits par "le nouveau possesseur"... donc bel et bien le cessionnaire, et non le cédant. Les autres actes évoqués par cet article sont ceux n'emportant pas transfert de propriété. Je crois que cela pourrait viser par ex les droits d'enregistrement relatifs à une augmentation de K par ex...

Au fait, la qualification juridique des valeurs mobilières est une question passionnante...
En droit, les valeurs mobilières sont des biens meubles incorporels. Ils sont considérés comme cédés dès l'inscription en compte (dans les livres de la société par ex si les titres sont nominatifs)
Attention, en droit, ce n'est toutefois pas l'inscription en compte qui emporte transfert de propriété... car dans le droit de la vente, la vente est dite parfaite par le simple échange des consentements.
L'inscription en compte ne tend donc qu'à présumer du transfert de propriété (elle sert de preuve) !

Bon, concrètement, les droits d'enregistrement sont payés par le cessionnaire. Mais généralement, ce sera au cédant d'optimiser la vente pour que l'acheteur ait à payer le moins de droits d'enregistrement possible. Par exemple par une transformation de société juste avant la cession (célèbre Arrêt RMC France : transfo d'une SARL en SA juste avant la cession)...

La transmission de sociétés est passionnante !! (j'ai d'ailleurs fait mon mémoire DEC sur ce thème !!)

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