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Calcul de la base csg / crds...



21 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/11/2010 15:01

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 10/11/2010
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,
la base de cotisation CSG et CRDS est 97 % de mon salaire brut + 97% des cotisations patronales supplémentaires de prévoyance + 97 % des cotisations patronales de notre mutuelle santé . Or, le code de la sécurité sociale dans son article L136-2 ne prévoit de mettre dans l'assiette que la part employeur prévoyance. Pourquoi vois-je que la part employeur de la mutuelle santé est elle aussi inclue ? Est-ce une erreur ou doit-elle être inclue?

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