Message écrit le: 07/02/2007 20:57
Patrick Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 743 Inscrit le: 12/04/2003 Région: 74 - haute-savoie	Bonsoir, Ayant été inscrit dans deux tableaux différents ( Paris puis Lyon) j'ai eu deux fois la même réponse , c'est donc celle que je vous donne. De plus, s'il y avait une enquête pénale, il faudrait demander un extrait de casier judicaire ( et non pas au Procureur de la République de la juridiction locale), or c'est à la personne intéressée de faire la demande d'extrait, la réponse étant transmise au tiers intéressé. Or je n'ai jamais eu à produire d'extrait de casier judiciaire, et je pense qu'il en est de même pour vous. Et enfin, si l'on faisait une enquête de " moralité", il faudrait définir en droit les contours de cette enquête, la moralité, comme l'éthique, étant une affaire personnelle, il serait facile à une époque où les recours juridiques se multiplient d'attaquer les conseils régionaux pour discrimination. Je crois sincèrement qu'il n'y a qu'une enquête fiscale, justifiée d'ailleurs si l'on considère que la prestation de serment reprend l'affirmation de " ...respecter les lois et faire respecter les lois dans nos travaux...". On peut aussi préciser que la première cause de radiation du tableau est la fraude fiscale. Patrick --------------------

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