Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Chomage partiel et congés payés



16 réponses
30975 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/02/2007 13:49
James545

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 34
Inscrit le: 15/05/2006
Région: 72 - sarthe


Bonjour,
j'ai le cas d'une entreprise qui étant en situation financière difficile décide de faire du chômage partiel sur une partie de ses salariés.
Ses salariés doivent-ils avant d'être en chômage partiel liquider le solde de leur congés payés?
Merci de me donner des liens si possible

Message écrit le: 30/06/2008 11:39
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Je remonte ce sujet un peu ancien, mais je souhaiterais obtenir un renseignement.

En fait, j'ai le cas d'une entreprise fermée durant 4 semaines consécutives, et dont un salarié n'a pas acquis suffisamment de droit à congés payés, pour être indemnisé sur la période de fermeture.

Je souhaiterais savoir quelles sont les modalités à effectuer afin que le salarié en question, puisse toucher une indemnité au titre du chômage partiel.

Par avance, merci.

Cordialement,

Venaig

--------------------


Message écrit le: 30/06/2008 11:44
Francoisecnd

Chef comptable en entreprise
Messages: 2274
Inscrit le: 30/11/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Si je me rappelle bien, il faut adresser un courrier ainsi qu'une demande auprès de la DDTE.
C'est eux qui après étude du dossier, indemniserons éventuellement ce salarié....

--------------------


Message écrit le: 30/06/2008 12:02
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Message édité par Claudusaix le 30/06/2008 12:04
Chère Venaig,

Selon le dictionnaire social de la revue fiduciaire, le salarié doit remplir une demande transmise à l'employeur chargée de la transmettre à DDTEFP.

Sauf erreur de ma part, voici le document à remplir. Je l'ai trouvé à ce niveau.

En espérant, que cela puisse vous aider,

Amicalement,

--------------------


Message écrit le: 30/06/2008 13:08
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

J'avais effectivement, trouvé le document indiqué par claudusaix, mais j'avais estimé cela étonnant de devoir envoyer, une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel à la DDTE. En fait, j'imaginais une démarche plus longue, et plus complexe.

Comme quoi, il ne sert à rien de faire compliqué lorsqu'on peut faire simple.

Merci pour ces précieux renseignements.

Cordialement,

Venaig


--------------------


Message écrit le: 30/06/2008 18:58
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

...par contre si votre salarié a droit à cette indemnité, son montant n'est pas très élevé.

Cordialement

--------------------


Message écrit le: 09/09/2008 14:40
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Toujours à propos de ce sujet sur le chômage partiel au titre des congés payés.

J'ai bien effectué la demande à la DDTEFP, via le document indiqué par Claudusaix. Aujourd'hui, l'administration m'indique qu'une allocation spécifique pour privation partielle d'emploi sera versée à l'entreprise, à la seule condition que cette allocation soit stipulée sur le bulletin de paie concerné.

Lors des congés payés en question, j'ai établi un bulletin de paie, avec une ligne indiquant les heures d'absences, du fait que les congés payés soient réglés par une caisse de congés payés. Cependant, je n'ai pas indiqué la ligne "allocation spécifique pour privation partielle d'emploi", pensant que la somme perçue par l'Etat, serait versée directement à l'employé.

Par ailleurs, en consultant la revue fiduciaire, j'ai trouvé dans le bulletin n°984, l'article 1479, qui indique :

Citation
Les indemnités conventionnelles de chômage partiel sont versées à la date normale de paie. Le paiement est à la charge de l'employeur seul, sans intervention d'une caisse financée par des cotisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Toutefois, une participation financière de l'État attribuée dans le cadre du Fonds national de l'emploi (FNE) peut être obtenue par voie de convention, lorsque l'employeur met ses salariés en chômage partiel afin d'éviter des licenciements économiques.


Il faudrait que je refasse le bulletin de paie pour le mois d'août, mais reste à savoir quel montant est à indiquer à la ligne "allocation spécifique pour privation partielle d'emploi". Par ailleurs, cette allocation est-elle soumise à cotisations ?

Je vous remercie pour l'intérêt que vous porterez à ma demande,

Cordialement,

Venaig

--------------------


Message écrit le: 02/10/2008 13:43
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Après divers renseignements reçus, sur la méthode à appliquer pour le bulletin de salaire du mois concerné par le chômage partiel, je reviens une fois de plus sur ce sujet.

En effet, le bulletin de paie doit faire apparaître " l'allocation chômage partiel", mais cette allocation est expressément exonérée de charges sociales, excepté :
  • la CSG/CRDS non déductible pour 2.90% (taux normal) ;
  • la CSG déductible pour 3.80% (taux réduit).

Ma question est de savoir comment faut-il que je fasse sur ma déclaration d'URSSAF, pour ces différents taux, étant donné que l'URSSAF ne fournit que :
  • le code 260 pour la CSG/CRDS régime général, à 8% ;
  • le code 266 pour la CSG déductible pour revenus de remplacement, à 3.80%.

Pour être un peu plus explicite, je vous donne un exemple :

Citation : bulletin de salaire

Salaire de base : 100
Absence : -50
Allocation chômage partiel : 20
Total brut : 70 (mais uniquement 50 soumis à cotisations !)
........
CSG/CRDS à 2.90% : 70
CSG déductible à 5.10% : 50
CSG déductible à 3.80% : 20


Citation : bordereau d'URSSAF

CSG code 260 (à 8%) : 50
CSG code 266 (à 3.80%) : 20


Comment dois-je procéder pour la partie non déductible à 2.90%, sur les 20 que j'ai indiqué dans mon exemple ?

Par avance merci, pour le temps que vous prendrez à répondre à mon problème.

Cordialement,

Venaig

--------------------


Message écrit le: 02/10/2008 23:19
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2343
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Venaig,

J'ai trouvé ce dépliant:

http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2...crds_rempla.pdf

Je ne sais pas si ça peut t'aider.

A bientôt,

--------------------


Message écrit le: 03/10/2008 10:42
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Nad64,

Merci beaucoup pour ce document, qui m'a effectivement aidé à résoudre le problème en question. Donc, pour celles et ceux que cela intéresserait, il faut indiquer les codes suivant :

  • 279 - CSG Régime Général Chômage à 6.20% ;
  • 289 - CRDS Régime Général Chômage à 0.50%.

Etant donné que c'était du chômage partiel, il est vrai que je restais fixé sur l'intitulé "Revenus de remplacement".

Merci pour tout.

Bonne journée,

Venaig

--------------------


Message écrit le: 15/07/2009 08:56
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Comme j'ai eu besoin des informations de sujet, aujourd'hui, déclaration URSSAF oblige, je vous donne le nouveau lien du dépliant que nous avait donné Nad64 :

http://www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2...crds_rempla.pdf

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 14/08/2009 11:27
Sg44

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 30/04/2009
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

Mon employeur me demande de faire une simulation de coût pour la nouvelle activité partielle de longue durée !

Si j'ai bien compris !

sur les heures de chomage on doit obligatoirement versé 75% du salaire brut horaire

si on prend un cas simple d'une personne au smic = 8.82 * 75 % = 6.62 euros

En contrepartie on a le droit a :

allocation de chomage partiel = 3.33
pris en charge de l'état = 1.90 (50 premiers heures)
puis
preis en charge unedic = 3.90

8.82 - 3.33 - 1.90 = 3.59 brut

Concernant les cotisations patronales et salariales, pouvez vous m'éclairer ??

Merci d'avance
Seb

Message écrit le: 14/08/2009 15:54
Sg44

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 30/04/2009
Région: 44 - loire-atlantique


Oups :

6.62 - 3.33 - 1.90 = 1.39

Message écrit le: 31/07/2010 17:32
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Je remonte de nouveau ce sujet.

Une entreprise ferme du 02 au 29 Août 2010, malgré qu'il y ait eu une embauche d'un salarié pour surcroît d'activité le 05 Juillet dernier. Par conséquent, ce salarié n'ayant pas acquis suffisamment de congés payés, ne pourra prétendre à un maintien de salaire à ce titre. En posant la question au cabinet comptable, on m'a confirmé qu'il fallait faire une demande de chômage partiel.

Or, en lisant un article de la Revue Fiduciaire (RF 1009), notamment l'article 2951 :

Citation : Extrait de l'article 2951 RF1009
Les salariés en contrat à durée déterminée, tout particulièrement ceux conclus pour surcroît d'activité, ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel pour congés payés que lorsque la fermeture n'est pas aisément prévisible au moment de la conclusion du contrat. (...)


C'est pourquoi, à la lecture de cet article, j'en conclu que même en effectuant la demande de chômage partiel auprès de la DIRECCTE, j'obtiendrai un refus pour une éventuelle indemnisation de ce salarié.

Ma question est la suivante : comment devrais-je faire pour la paie du mois d'août ?

Par avance merci.

Cordialement,

Venaig

--------------------


Message écrit le: 31/07/2010 20:31
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Venaig,

Honnêtement, je ne peux pas t'aider. Mais la réponse m'intéresse.

Amicalement,

--------------------


Message écrit le: 01/08/2010 14:01
Claire

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

J'imagine que cette période de fermeture n'était pas prévu au contrat initial ?

Le salarié en question a-t-il bénéficié d'indemnités de congés payés précédemment d'un autre emploi lui permettant de couvrir cette période ?

Si ce n'est pas le cas, je me demande si le salarié n'est pas en droit de demander le paiement de son salaire, car il est pénalisé pour cette période d'un mois ou il n'a ni salaire, ni congés payés, ni chômage partiel et ni chômage. Le contrat aurait du être fait que pour un mois et refait pour septembre.

Je dirai donc qu'il faut le payer ? Ca serait abérant alors qu'il ne travaille pas.
Il faudrait regarder de plus près les conséquences d'une fermeture d'entreprise pour congés sur les CDD : prolongation du contrat, etc ...

La question est intéressante, à suivre ...

Bonne journée
Claire

--------------------


Message écrit le: 01/08/2010 18:26
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3428
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Claire,

Et merci de ta réponse.

En fait, la question s'était posée au moment de l'établissement du contrat, et la collaboratrice qui suit le dossier m'a dit que ça passait en chômage partiel. De plus, le salarié en question ayant eu une longue période de chômage (entrecoupée de mission d'intérim), il n'avait plus aucun droit auprès de la Caisse de Congés Payés.

Hier en lisant le document reçu de la Revue Fiduciaire (cité dans mon précédent message), c'est là que j'ai fait le lien avec cette situation.

Sincèrement, je trouverais insensé d'avoir à verser la rémunération d'un salarié qui n'aurait pas travaillé pendant un mois complet ! Etant donné que le cabinet comptable soit fermé pour trois semaines, je risque d'être bloquée jusque fin août...

A moins que quelqu'un ait déjà rencontré la même problématique. Comme tu le dis, "à suivre..."

Amicalement,

Venaig

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/chomage-partiel-conges-payes-t10854
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer