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Fiscalite de facturation de travaux a l'interieur de la societe



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/02/2007 19:22

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 405
Inscrit le: 25/05/2006
Région: 45 - loiret


Citation : Ethan @ 19.02.2007 à 18:52
Je pense que vous confondez avec les livraisons à soi-même qui elles sont soumises à TVA collectée et deductible selon les règles de prorata et répartition de la dite société.
Les prestations elles sont exonérées de TVA.
Peu être je me trompe, c'est vous l'expert comptable stagiaire.
CDT

Comment je ressens un soupcon d'ironie ...

Mais bon, il est vrai que j'apprends d'où mon statut...

Sinon, je ne fais pas une réelle distinction entre livraison à soi meme et prestation ...?

Pour revenir au sujet :

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_stru...in_gene.html#R1

Citation
Par détermination de la loi
Ce sont des opérations qui, normalement placées hors du champ d'application de la TVA, y sont réintégrées en vertu d'une disposition expresse de la loi, telles que :

les livraisons à soi-même de biens et de services (1) ;
les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles ;
certains achats faits à des non-redevables.


Dans l'attente ....

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