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Conseils :

Sarl gérance majoritaire imposition ou non des prestations madelin ?



14 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/02/2007 11:11
David7


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Une sarl à gérance majoritaire à l'IS paye des cotisations retraite madelin (contrat souscrit en 1995)pour le compte de son gérant et les passent en charges .
Le gérant se retrouve en maladie et perçoit des prestations incapacité de ce contrat retraite madelin.
Le gérant n'a aucune rémunération et se rémunère uniquement par distribution de dividendes.

Qu'elle est l'imposition fiscale de ces prestations ?sachant que les cotisations payées n'ont pas respecté la loi madelin à savoir qu'elles n'ont pas été déductibles des revenus professionnels du gérant majoritaire.( du moins aucune écriture comptable n'a été passée dans ce sens là)
Merci d'avance pour vos réponses.

Message écrit le: 26/02/2007 20:01
Zebulon73

Employé en comptabilité
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La prise en charge par la société des cotisations du gérant majoritaire sont considérées fiscalement comme un complément de rémunération de ce gérant.
Les cotisations,étant du type MADELIN, sont déductibles au niveau de l'IR du gérant comme les autres charges sles obligatoires de TNS;son revenu imposable est donc égal à rémunér + cotis sles prises en charge par la sté- cotis sles fiscalement déductibles
si les cotis ont été prises en charge par la sté, les prestations devraient être imposables.Bonne réflexion sur cette piste

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Message écrit le: 27/02/2007 14:58
David7


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Merci zebulon73 pour votre réponse, ceux sont de bons éléments d'étude encore merci

Message écrit le: 27/02/2007 15:37
Kitou

Expert-Comptable associé en cabinet
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Citation
si les cotis ont été prises en charge par la sté, les prestations devraient être imposables.Bonne réflexion sur cette piste


Pour moi, ce n'est pas la prise en charge par la société qui est importante puisqu'au niveau de celle ci, il s'agit d'un complément de rémunération du gérant. C'est à son niveau à lui que l'on doit vérifier si ces cotisations ont été incluses ou pas dans la rémunération déclarée et donc entraineront la taxation ou pas des prestations correspondantes.


Message écrit le: 27/02/2007 17:24
David7


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Merci kitou pour votre éclairage.
Je précise qu'aucune cotisation n'a été incluse dans la rémunération du gérant; cette rémunération a été de zéro €.
J'aurais tendance à dire que le contrat a perdu sa déductibilité madelin et que les prestations sont non imposables.
merci encore

Message écrit le: 27/02/2007 22:28
Zebulon73

Employé en comptabilité
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Je précise ma position:
si les cotisations ont été déduites du benef de la société elles ont le caractère de complément de rémunération; c'est donc une rémunération imposable pour le gérant qui s'annule au niveau de sa déclaration de revenus par la déduction de la cotisation puisque Madelin .La cotisation ayant été déduite du revenu du gérant, la prestation est bien imposable.
cotis deduite du benef de la societe=complement de revenu imposable pour le gerant
puisque le gerant n'a pas d'autre revenu dans la societe, au niveau de son IRPP :revenu imposable-cotis deductible=0
la cotisation ayant été déduite : prestations =revenu imposable
courage!de la réflexion sort la solution!

Message écrit le: 28/02/2007 08:49
David7


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Merci zebulon73, en effet de la discussion et de la réflexion jaillit la lumière; donc je continue ma réflexion.
La cotisation a bien été déduite sur la société, par contre au niveau de la rémunération pour le gérant, elle n'a pas été traitée en revenu et donc aucune charge sociale n'a été réglée sur celle-ci.
Peut-on dans ce cas-là considérer que la cotisation déductible pour la société est un revenu pour le gérant ?
merci d'avance pour la suite de votre réflexion.

Message écrit le: 28/02/2007 09:09
Kitou

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Donc... si nous suivons notre raisonnement :

-> la société a déduit la cotisation : c'est un complément de rémunération pour le gérant.

-> si le gérant la déclare dans ses revenus, c'est que c'est une cotisation non déductible du revenu => prestations non imposables

-> si le gérant ne la déclare pas comme un revenus, c'est qu'elle a été traitée comme une cotisation déductible => prestations imposables.

Toutefois, au delà de ça, je conseillerai de vérifier qu'il s'agit bien d'un contrat Madelin : en cas de contrôle Urssaf, et à fortiori en cas de controle fiscal, on vous demandera l'attestation de déductibilité.

Message écrit le: 28/02/2007 09:29
David7


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Merci kitou.
Je sens que l'on approche de la solution et cela m'encourage à avancer dans la discussion.
L'attestaion ficale madelin a bien été établie au nom du gérant et est bien en notre possession.

A mon sens il y a 2 options:
1) soit la cotisation (payée par la sté) n'a pas été traitée comme une rémunération pour le gérant et le fisc n'accepte pas la déductibilté de celle-ci sur la société et récupère l'IS sur 3 ans; les prestations sont non-imposables.
2) soit on considère que la cotisation est bien déductible à l'IS pour l


Message écrit le: 28/02/2007 09:35
David7


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2 ) on considère que la cotisation est bien déductible à l'IS pour la société mais qu'elle aurait du etre traitée comme un revenu pour le gérant on fait donc payer les charges sociales et dans ce cas les prestations sont imposables.

désolé il y a eu un bug entre la saisi du 1) et 2) qui se retouve sur 2 pages-messages différentes.

encore merci d'avance on approche de la conclusion.

Message écrit le: 28/02/2007 10:11
Kitou

Expert-Comptable associé en cabinet
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Citation : David7 @ 28.02.2007 à 10:29
1) soit la cotisation (payée par la sté) n'a pas été traitée comme une rémunération pour le gérant et le fisc n'accepte pas la déductibilté de celle-ci sur la société et récupère l'IS sur 3 ans; les prestations sont non-imposables.

Je ne vois pas pourquoi le fisc rejetterai la déductibilité de cette charge (sauf problème juridique de non approbation de la convention par les associés).
Le fait que le gérant n'ai pas cotisé socialement sur la base des cotisations madelin (puisque je le rappelle les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement mais pas socialement) n'est pas à mon sens un motif de rejet fiscal mais de redressement en cas de controle urssaf.
Par contre :
attestation de déductibilité Madelin
+ déduction de la cotisation sur la société
+ non déclaration du montant de cotisation à l'impôt sur le revenu par le gérant (ce qui revient à dire que ce n'est pas un revenu imposable, et donc une cotisation déductible)
=> pour moi, vous n'avez pas le choix : la non déclaration des prestations est un motif de redressement.
La question de la non déclaration aux caisses sociales pour cotisations est, à mon sens, un problème indépendant.

Message écrit le: 28/02/2007 15:33
David7


Messages: 8
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Région: 31 - haute-garonne


Je vous remercie kitou.

Nous avons bien avancé, c'était trés utile et intéressant.

merci encore

Message écrit le: 28/02/2007 19:54
Zebulon73

Employé en comptabilité
Messages: 7
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Nos 3 points de vue se rejoignent:cotis déductible pour la SARL;cotis considérée comme une rémunération pour le gérant de laquelle on déduit la partie déductible fiscalement de cette même cotisation et qui risque d'être le minimum puisque votre gérant ne perçoit pas de rémunér article 62 de cette SARL ;bien entendu en matière sociale cette cotisation doit être déclarée surl la DCR;salutations

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Message écrit le: 28/02/2007 19:56
Zebulon73

Employé en comptabilité
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Et bien entendu dans ce cas les prestations sont imposables

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Message écrit le: 28/02/2007 20:20
David7


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Région: 31 - haute-garonne


Merci zébulon73.
c'était trés intéressant
encore merci

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