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Créances et redressement/liquidation judiciaire



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/02/2007 14:10
Minipouss75

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 17/08/2006
Région: 75 - paris


A quel moment puis-je considérer que je n'ai aucune chance de recouvrer ma créance face à un client en redressement/liquidation judiciaire et donc la passer en perte avec récupération de la TVA ?
Merci.

Message écrit le: 03/03/2007 12:35
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 855
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Quand vous recevrez un certicat d irrecouvrabilité
attention, si vous etes sur les encaissements vous ne pouvez pas recuperer la tva, puisque vous n aurez pas encaissé cette créance

Message écrit le: 05/03/2007 09:34
Minipouss75

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 17/08/2006
Région: 75 - paris


Merci pour votre réponse mais, si après relance de l'administrateur judiciaire, je n'arrive pas à avoir le certificat d'irrécouvrabilité ?

Message écrit le: 05/03/2007 13:30
Philippedu62

Comptable en entreprise
Messages: 855
Inscrit le: 29/11/2006
Région: 62 - pas-de-calais


Envoyez lui une enveloppe timbrée à votre demande
il vous faut ce certificat pour pouvoir récuperer la tva

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