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Tickets restaurant et tva



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 02/03/2007 12:27
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Directeur comptable en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 04/10/2005
Région: 75 - paris


Bonjour
en application de l'article 230-1 de l'annexe II du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. Aussi les dépenses quotidiennes de repas des salariés d'une entreprise ne peuvent êtres considérées comme des dépenses effectuées dans l'intérêt de l'entreprise ou nécessaires à l'exploitation .
En l'espèce , la tva n'est pas déductible sur les tickets restaurant.

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