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Conseils :

Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)



6 réponses
4519 lectures
Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 06/03/2007 11:10

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 23
Inscrit le: 20/07/2005


Citation : Patrick @ 06.03.2007 à 10:05
Bonjour,

La liasse fiscale est une mission juridique dont la commercialisation relève soit des professions qui exercent le droit à titre principal ( avocats, notaires), soit à titre accessoire (expert-comptable).

Toute autre personne n'est donc pas habilitée, pas couverte en terme de responsabilité, et encourt toutes les sanctions déja vues plus haut.

Patrick

bonjour
merci pour votre réponse
et qu'en est il de déclarations de TP ou credit d'impot formation ou autre d'ailleurs
souscrite par des pseudo cabinet de conseil en optimisation diverses et variées

Merci
Marc

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/liasse-fiscale-mission-reserve-aux-expertscomptables-t11149
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