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Liasse fiscale (mission reservé aux experts-comptables)



6 réponses
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 07/03/2007 17:12

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 371
Inscrit le: 28/06/2004
Région: 05 - hautes-alpes


Citation : Patrick @ 06.03.2007 à 10:05
Bonjour,

La liasse fiscale est une mission juridique dont la commercialisation relève soit des professions qui exercent le droit à titre principal ( avocats, notaires), soit à titre accessoire (expert-comptable).

Toute autre personne n'est donc pas habilitée, pas couverte en terme de responsabilité, et encourt toutes les sanctions déja vues plus haut.

Patrick

Bonjour,
Excusez moi mais je ne comprends pas, on parle de la liasse fiscale 2031+2033 et 2065 et 2050 etc... Si oui, un EC peut l'établir parce qu'elle est accessoire à sa mission ?? Je ne comprends pas...c'est tout de même bien le prolongement, l'aboutissement de notre taravil, comment cela peut il être accessoire ?
merci

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