Message écrit le: 07/03/2007 18:35
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire	Zouzou, tu trouveras une partie de la réponse à ta question à l'article 2 modifié de l'ordonnance du 19/09/1945 : "est EC celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes.... fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises ...". Ton questionnement est intéressant car ce même article, face aux contestations des professions juridiques, à été modifié en 2004 pour y ajouter une ligne supplémentaire : "L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière" Mais c'est l'art 22 qui fout souvent la m.... : "Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés". --------------------

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