Message écrit le: 13/03/2007 18:36
Lj4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Messages: 1417 Inscrit le: 03/03/2003 Région: 92 - hauts-de-seine	Bonjour, Je crois que ce cas a déjà évoqué sur le forum. En fait, juridiquement, votre dette n'est pas éteinte. Le fait que le chèque n'ait pas été encaissé ne vous exonère pas de maintenir la dette. La prescription de la dette commerciale est de 10 ans. Vous devriez annuler l'écriture du paiement (puisque le chèque a plus d'un an) et de fait reconstater la dette, même si on n'est pas l'abri que la banque paye un chèque vieux de plus d'un an. Maintenant, sur le plan pratique, si vous avez des informations quasi certaines sur le fait que la dette ne sera pas payée (plus de relation commerciale avec votre fournisseur, fournisseur en dépôt de bilan, etc), vous pouvez annuler la dette. Laurent

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