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Conseils :

Bareme indemnites kilometrique inferieur au bareme urssaf



13 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/03/2007 12:38
Pimousse

Cadre du secteur privé
Messages: 7
Inscrit le: 14/12/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour,

j'aurais besoin d'aide concernant les taux d'indemnités kilométrique. lors de mon arrivée dans ma boite, j'ai informe mon patron que les indemnités kilométrique doivent suivre un barème en fonction de la puissance des véhicules des salaries celui disponible sur le site de l'urssaf. or celui-ci, à juste titre me dis que étant donne que c'est un barème fixant les limites de l'indemnisation il souhaite fixer un plafond de telle sorte que si un salarié utilise son véhicule personnel, il sera rembourse sur le taux appliqué aux véhicule de 4CV quelque soit la puissance de leur véhicule. la justification étant la politique environnementale de l'entreprise visant à inciter les salarié à utiliser les transports en commun et véhicule de location.
ma question est la suivant : en-a-t il le droit? quels sont les règles à suivre pour fixer un barème propre à noter société?

Merci d'avance pour vos réponses;

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Message écrit le: 16/03/2007 12:46
Lapuce

Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Bonjour,

Normalement votre entreprise doit respecter le barême des frais kilométriques, ce n'est pas à lui de fixer la quotité remboursable pour inciter ses salariés à prendre les transports en commun.:)))

CDT

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Message écrit le: 16/03/2007 13:37
Seuleaumonde

Comptable unique en entreprise
Messages: 55
Inscrit le: 17/01/2007
Région: 91 - essonne


Bonjour,
Il me semble plutôt que l'application du barème n'est pas obligatoire, il fixe les limites pour être exoneré de cotisations mais rien n'empèche l'employeur d'appliquer un barème inférieur.
A confirmer.
Cordialement

Message écrit le: 16/03/2007 13:43
Lapuce

Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Ah je ne savais pas!
:(((((


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Message écrit le: 16/03/2007 13:46
Sebpreps

Cadre du secteur privé
Messages: 23
Inscrit le: 04/01/2007
Région: 75 - paris


Pour info,

il suffit de taper "bareme kilométrique URSSAF" dans un moteur de recherche tel que google, et vosu aurez la réponse à votre question ....

allez, je suis de bonne humeur, malgré mon passage chez le dentiste, alors je donne la réponse : le bareme indique "la limite d'indemnisation", tout excédent devant être considéré comme complément de rémunération.

Une "limite d'indemnisation" n'étant pas une "indemnisation fixée", je pense, sauf erreur ou ommission de ma part que votre patron en a tout à fait le droit ...

Bonne journée !


Message écrit le: 16/03/2007 13:54
Lapuce

Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Merci pour l'info!

CDT

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Message écrit le: 16/03/2007 13:57
Pimousse

Cadre du secteur privé
Messages: 7
Inscrit le: 14/12/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Merci pour vos réponses.

une petite précision: je suis d'accord que la société peut utiliser un barème inférieur au barème de l'urssaf sachant que celui-ci indique les montants maximum pouvant être exonérer de charges sociales; mais il y a t il des conditions à respecter pour fixer ce nouveau barème. car en l'occurrence, mon patron souhaite, si on résume, rembourser tout le monde à un seul taux qui est de 0.439.

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Message écrit le: 16/03/2007 13:58
Lapuce

Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Merci pour l'info!
Mais je trouve pas ça très juste!

CDT

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Message écrit le: 16/03/2007 14:35
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 560
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Bonjour,

Pour ma part cela me semble au contraire tout à fait juste.

Le véhicule étant choisi à titre personnel, le montant à la charge de l'employeur ne doit être tributaire de ce choix.

Ainsi nous remboursons les frais à 0.30 / km quel que soit le véhicule.

Message écrit le: 16/03/2007 15:41
Lapuce

Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Ah je n'avais pas compris les choses comme ca!
Si les trajets ont un caractère personnel, je suis tout à fait d'accord que le remboursement est juste, d'autant plus que je connais peu d'employeurs qui acceptent de rembourser ces trajets, ils ne remboursent que la carte orange.

Mea culpa!

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Message écrit le: 16/03/2007 16:57
Pimousse

Cadre du secteur privé
Messages: 7
Inscrit le: 14/12/2006
Région: 37 - indre-et-loire


Excusez moi de revenir sur le sujet mais les indemnités dont je parle sont les trajets effectués à titre professionnelle lors de mission. Donc l'employé ne choisis pas d'avoir une voiture plus puissante, il avait son véhicule avant d'intégrer l'entreprise.

Et je ne trouve aucun texte répondant à ma question : est ce que l'employeur est libre de fixer les taux d'indemnités kilométriques? n'y a t il pas des critères à respecter?

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Message écrit le: 16/03/2007 17:05
Sebpreps

Cadre du secteur privé
Messages: 23
Inscrit le: 04/01/2007
Région: 75 - paris


Pour ma part il me semble qu'il est tout à fait libre.

Cependant s'il demande à ses employés d'effectuer des trajets professionnels avec leur voiture sans proposer d'en louer une, ça devient une toute autre question.

En résumé :
- le patron propose une location, l'employé propose son véhicule > le patron est libre de fixer l'indemnité.
- le patron impose à l'employé d'utiliser son véhicule perso ... alors là, rien que le terme 'imposer" me gène ... m'est avis que cela n'a rien de légal !

qu'en est-il ?

Message écrit le: 16/03/2007 17:18
Johndoeww

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 560
Inscrit le: 01/06/2006
Région: 37 - indre-et-loire


L'employeur est tout à fait libre de fixer le taux de l'indemnité kilométrique.

Citation
ils ne remboursent que la carte orange


Lapuce, il n'y a pas que Paris en France...

Message écrit le: 16/03/2007 18:36
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Je pense que l'employeur, (au vu de mon expérience) est libre dans le taux d'indemnisation.
Cependant, comme le souligne Sebpreps, le salarié peut refuser d'utiliser son vehicule.
D'autant plus que le salarié doit normalement prendre une assurance complémentaire pour les trajets professionnels. Et dans ce cas, l'employeur devrait rembourser cette assurance.

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