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Gérant associé égalitaire & salaire



5 réponses
9892 lectures
Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 20/03/2007 09:13
Orsu

Entrepreneur
Messages: 68
Inscrit le: 13/05/2006
Région: 95 - val-d\'oise


Bonjour,
Gérant d'une Sarl, je suis également associé égalitaire.
Jusqu'à présent, je n'ai pas pris de salaire.

Afin que je puisse percevoir quelque chose pour la les mois à venir, j'ai passé une DUE en qualité d'employé en me faisant un contrat technique, par contre je ne pourrai pas bénéficier des assedics.

Je me suis posé la question de la légalité de ma démarche.
Après avoir contacté l'URSSAF, je suis dans le fou le plus complet. D'après l'information que j'ai reçue, concernant les gérants associés égalitaire, il y aurait "un vide juridique".
Je ne peux ni faire une DCR tel qu'un artisant ou un gérant majoritaire,
ni me faire un contrat d'employé.

Il y a vraiment quelque chose qui m'échappe.

Pouvez-vous me dire si ma démarche vous semble cohérente

Merci de votre aide
Cordialement

Message écrit le: 20/03/2007 10:54
Debitcredit

Responsable comptable en entreprise
Messages: 638
Inscrit le: 25/07/2006
Région: 91 - essonne


Bonjour,

la situation est très claire.
La gérance majoritaire/égalitaire/minoritaire s'évalue sur l'ensemble du collège de gérance.
Un gérant minoritaire ou égalitaire (Art L311-3 du Code de la sécurité Sociale) est un salarié surtout quand il dispose d'un contrat de travail qui isole bien ses fonctions.

Concernant l'ASSEDIC pas d'affiliation (donc pas de réduction Fillon sur les charges sociales). mais il existe des contrats d'assurance qui ont des effets équivalents et qui sont déductibles fiscalement.

Message écrit le: 20/03/2007 12:25
Orsu

Entrepreneur
Messages: 68
Inscrit le: 13/05/2006
Région: 95 - val-d\'oise


Merci (***pas de style SMS***) pour l'info.
Slts

Message écrit le: 04/04/2007 21:22
Kamel

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 09/05/2006


La majorité de la gérance s'apprécie sur l'ensemble des parts détenues par chacun des associés gérants dont la somme doit être supérieur à 50% du capital social.
Ainsi dans votre cas vous êtes seul gérant de votre société et vous détenait 50% des parts sociales vous bénéficiait donc du régime social des salariés.
Par contre vous de pouvait pas prétendre à la couverture chômage au même titre qu'un salarié ordinaire. Cependant vous pouvait souscrire à une assurances qui vous couvre en cas de perte d'emploi.

Message écrit le: 04/04/2007 21:47
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Je vous conseil vivement de faire un dossier de demande d'affiliation auprès de l'assedic si vous avez un contrat de travail qui différe totalement de votre mandat de gérance.

Une AGO préalable à l'établissement du contrat de travail sera nécessaire.

Salutations.

--------------------


Message écrit le: 06/04/2007 21:34
Orsu

Entrepreneur
Messages: 68
Inscrit le: 13/05/2006
Région: 95 - val-d\'oise


C'est bien reçu.
Merci à tous !

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