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Gérant associé égalitaire & salaire



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 20/03/2007 10:54
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Responsable comptable en entreprise
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Bonjour,

la situation est très claire.
La gérance majoritaire/égalitaire/minoritaire s'évalue sur l'ensemble du collège de gérance.
Un gérant minoritaire ou égalitaire (Art L311-3 du Code de la sécurité Sociale) est un salarié surtout quand il dispose d'un contrat de travail qui isole bien ses fonctions.

Concernant l'ASSEDIC pas d'affiliation (donc pas de réduction Fillon sur les charges sociales). mais il existe des contrats d'assurance qui ont des effets équivalents et qui sont déductibles fiscalement.

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