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Cotisation forfaitaire de gérant majoritaire d'une sarl



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/04/2007 22:33
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Citation : Claire @ 24.03.2007 à 12:41
Bonjour,

Il y a obligatoirement une base minimale pour les cotisations maladie et vieillesse.

En 2006, la vieillesse se base sur 1606 € (il me semble) et la maladie sur 12411€ (il me semble aussi, à quelque chose près). Vous trouverez ces bases minimales sur le site de l'organic.

Vous ne payer l'URSSAF que si votre revenu est supérieur à environ 4000 €.

Cela n'empêche que dès la 1e année, il faut payer un minimum (forfait début d'activité) sauf cas d'exonération Accre.

Si la gérante n'a reçu aucun appel de cotisation, il est possible que les formalités de constitution de la société n'aient pas été bien accomplies. Les organismes sociaux régulariseront le dossier tôt au tard.

J'ai eu le cas d'un dossier où l'urssaf a régularisé sur 3 ans.

Il faudrait provisionner ces charges à venir au bilan.

Bonsoir,

En effet, les cotisations sont dues dès l'immatriculation de la société et dès le premier exercice. Il y a néanmoins quelques cas d'exonérations pour la première année pour les différentes caisses. En dehors de l'Accre, déjà citée, vous pouvez prétendre à une exonération auprès de l'Organic et de la CMR si vous justifiez que vous avez été salarié auparavant. Il y a un seuil à atteindre mais désolé, je ne m'en souviens plus à cette heure. Sinon, à condition que vous puissiez justifier aussi de 455 heures effectuées à coté de votre activité non salariée, vous pouvez bénéficier également d'une exonération.

Pour l'Urssaf, vous pouvez également demander à bénéficier d'un report de fractionnement et d'une exonération si vous ne touchez pas de salaire en vous référant aux dispositions des articles L131-6-1 et R131-1 du code de la Sécurité sociale. (Voir notamment le premier alinéa de l'article L131-6-1 du code de SS qui précise tout cela)

Bonne chance...

--------------------
T.


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