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Sci ou pas ...



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/04/2007 14:09
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Cadre du secteur public
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Inscrit le: 29/06/2006
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

Il ne faut tout de même pas oublier que la question porte sur l'achat d'un appartement utilisé par un particulier.
Dans ce cas, il serait aberrant que ce particulier verse un loyer à la SCI juste pour le plaisir de déduire des intérêts d'emprunt ! Parce qu'il créerait alors un revenu foncier imposable qu'il n'a pas la possibilité de déduire ! D'autre part, ce loyer sera soumis à crl !
S'il s'agit d'un local professionnel, qui plus est pour une activité soumise à TVA, c'est tout à fait différent.
Donc, à ma connaissance, qui est loin d'être complète sur ce sujet très vaste, l'intérêt serait uniquement en matière de succession, en prévoyant une utilisation gratuite, en gardant l'usufruit des parts et en donnant la nu-propiété de ces parts à ses enfants.
En dehors de l'économie sur les droits de succession, l'autre avantage non négligeable est qu'il est plus facile de répartir des parts d'une SCI qu'un appartement.

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