Message écrit le: 30/03/2007 12:26 | |
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse | Message édité par Cia le 30/03/2007 12:37 Bonjour, je viens de découvrir ce site et m'en féliciteje vous appelle donc à l'aide problème : SARL deficit 2005 : 12225 € cession en 08/2006 du fds de commerce créé à l'origine de la SARL, fin 2001 ce qui a généré un bénéfcie de 240 000€ (plus value sur cession du fds de commerce) d'où IS à payer doit on le calculer APRES imputation du deficit 2005 ? j'ai un doute..... merci de votre aide |
Message écrit le: 30/03/2007 17:01 | |
Bim92 Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 24 Inscrit le: 09/10/2006 Région: 92 - hauts-de-seine | Bonjour, Exonération des Plus values sur cession de fonds de commerce inférieure à 300 000€. Sinon IS à calculer APRES imputation. |
Message écrit le: 30/03/2007 17:08 | |
Cia Collaborateur comptable en cabinet Messages: 384 Inscrit le: 30/03/2007 Région: 2b - haute-corse | Merci de votre réponse, je suis ravie d'avoir trouvé ce site, bien que je sois en fin de carrière..... |
Message écrit le: 30/03/2007 21:02 | |
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire | Bonjour, attention aux conditions pour bénéficier de l'article 238 quindecies : tous les éléments ne sont pas concernés, notamment les immeubles et les terrains à bâtir ne bénéficie pas de l'exonération. L'exonération se fait par rapport au CA : exo total si CA < 300000€ et exonération partielle si CA compris en 300 K€ et 500K€. De plus aucun lien de dépendance entrele cédant et le cessionnaire. Et enfin et surtout, l'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans. De plus c'est bien le déficit fiscal qui doit être imputé !! -------------------- |
Message écrit le: 30/03/2007 21:25 | |
Bim92 Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 24 Inscrit le: 09/10/2006 Région: 92 - hauts-de-seine | Bonsoir, Sauf erreur de ma part ce n'est pas le chiffre d'affaires qu'il faut prendre en compte, mais la base retenue pour le calcul des droits d'enregistrements, c'est-à-dire le prix de cession du fonds de commerce. |
Message écrit le: 30/03/2007 21:27 | |
El rico Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire | Je confirme, c'est bien le prix de cession Désolé -------------------- |