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Deficit reportable et IS



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 30/03/2007 21:02
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Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

attention aux conditions pour bénéficier de l'article 238 quindecies : tous les éléments ne sont pas concernés, notamment les immeubles et les terrains à bâtir ne bénéficie pas de l'exonération.
L'exonération se fait par rapport au CA : exo total si CA < 300000€ et exonération partielle si CA compris en 300 K€ et 500K€.
De plus aucun lien de dépendance entrele cédant et le cessionnaire.
Et enfin et surtout, l'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans.

De plus c'est bien le déficit fiscal qui doit être imputé !!


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