Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Deficit reportable et IS
5 réponses
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
| Message écrit le: 30/03/2007 21:02 |
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693 Inscrit le: 21/02/2007 Région: 71 - saône-et-loire
| Bonjour,
attention aux conditions pour bénéficier de l'article 238 quindecies : tous les éléments ne sont pas concernés, notamment les immeubles et les terrains à bâtir ne bénéficie pas de l'exonération. L'exonération se fait par rapport au CA : exo total si CA < 300000€ et exonération partielle si CA compris en 300 K€ et 500K€. De plus aucun lien de dépendance entrele cédant et le cessionnaire. Et enfin et surtout, l'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans.
De plus c'est bien le déficit fiscal qui doit être imputé !!
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