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Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 01/05/2015 02:38

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 01/05/2015
Région: Tn - tunisie


Bonjour à tous,

Le traitement de l'opération de cession des parts sociales doit être effectué sur deux niveau :

1- Sur le plan fond : consensus des parties (tous les associés).

2- Sur le plan forme: matérialisé par un contrat.

Les statuts de la société prévoient obligatoirement les conditions de réalisation de ce type d'opération ainsi que les conséquences de celle-ci. La conformité à ces dispositions rend l'opération juridiquement valable.

La cession des parts sociales implique automatiquement la modification de l'une des dispositions des statuts de la société.

La mis à jours desdits statuts doit obéir à une procédure (déjà prévue par les statuts elles-même), Il s'agit de la convocation de l'AGE et la matérialisation de sa décision par un PV.

Si cette mis à jour a été effectuée sans PV de l'AGE, c'est une contravention des dispositions des statuts qui nécessite une régularisation par une nouvelle convocation de l'AGE pour approuver de telle opération.

Merci pour tous, très heureux d'avoir participer avec vous.

Bien cordialement



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