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Mise à jour de statuts suite à cession parts sociales
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
| Message écrit le: 08/04/2007 18:52 |
Messages: 2 Inscrit le: 17/10/2006 Région: 75 - paris
| Bonjour,
Le greffe TC Paris dit qu'il y a des textes mentionnant le fait que l'AGE n'est pas nécessaire dans ce cas de figure mais ne précise pas la source exacte.
Est-ce que les greffes ne réclament pas l'AGE mais que celle-ci est obligatoire dans le cadre d'une gestion normale de la SARL et que le dépôt suppose qu'il y a eu AGE préalable
ou
Est-ce que les greffes ne réclament pas l'AGE car il n'est pas besoin d'en faire, l'acte de cession (libre entre associés) valant acte modificatif des statuts et remplacement du PV d'AGE?
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