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Réduction ir pour souscription capital de pme



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/04/2007 19:44

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2791
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

si toutefois le lien ne fonctionne pas (ou plus !) voici le texte :

Sous condition, l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI), autorise les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés, jusqu’au 31 décembre 2006, à bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

I. CONDITIONS D’OBTENTION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

A. Relatives au souscripteur

Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin
de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).

Remarque : la mesure bénéficie notamment aux créateurs d’entreprises qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société.

B. Relatives à la société bénéficiaire

La société bénéficiaire doit remplir, simultanément, les conditions suivantes :

ne pas être cotée ;
relever de l’impôt sur les sociétés et être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des sociétés de famille ;
La souscription peut être réalisée tant au moment de la constitution de la société qu’à la faveur d’une augmentation de capital ultérieure. Dans cette seconde hypothèse, la société bénéficiaire doit également avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 40 millions d’euros ou avoir un total du bilan inférieur à 27 millions d’euros au titre de l’exercice précédant l’augmentation de capital.

Ces montants s’apprécient en tenant compte du chiffre d’affaires et du total de bilan des sociétés dans lesquelles la société bénéficiaire de la souscription détient directement ou indirectement des titres de participation (au sens de l’article 219,1-a ter du CGI) et au prorata de sa participation dans ces sociétés.

II. MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant du versement. Pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2003, cette somme est limitée à 40 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 20 000 euros par an pour les autres contribuables. En pratique, la réduction d’impôt est donc plafonnée à 10 000 euros ou 5 000 euros selon la situation matrimoniale du contribuable. Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les trois années suivantes. Étalé sur quatre ans, le montant total des versements ouvrant
droit à la réduction d’impôt s’élève donc au total à 160 000 euros ou 80 000 euros, selon la situation du contribuable.

Remarque : lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.


III. CUMUL AVEC D’AUTRES AVANTAGES FISCAUX

La réduction d’impôt n’est pas cumulable, au titre des mêmes souscriptions, avec les avantages fiscaux prévus pour :

la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État (dispositif« Eden ») ;
l’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
les investissements outre-mer.

En revanche, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d’impôt peut demander la déduction des pertes en capital (voir la fiche : Déductibilité des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises), dans l’hypothèse où
l’entreprise au capital de laquelle il a souscrit échoue. Cependant, la réduction d’impôt fera alors l’objet d’une reprise au titre de l’année où la déduction est pratiquée.

Enfin, il n’est pas possible de faire figurer les titres ouvrant droit à la réduction sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ni sur un plan partenarial d’épargne salariale volontaire
(PPESV) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

IV. FORMALITÉS

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus (n° 2042), un état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.

Cet état doit comporter les indications suivantes :

l’objet pour lequel il est établi, la raison sociale ;
l’objet et le siège social de la société ;
l’identité et l’adresse du souscripteur ;
le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription ;
le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription.

De son côté, la société est tenue d’inscrire sur un compte spécial, par date de souscription, les actions ou parts sociales qui ouvrent droit à la réduction d’impôt. Elle inscrit également, au regard de ces titres, le montant des souscriptions, la date et le montant des versements opérés.

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
10/07/2006


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Jipé


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